Les extraits du Mémento (traduction non révisée)

1. Nature du droit d'accès

La personne concernée a un droit d'accès direct. Elle devrait principalement exercer ses droits à l'égard du SIS auprès du responsable du traitement, à savoir la police de la République tchèque.

 2. Coordonnées de l'organisme auquel la demande de droit d'accès doit être adressée

Direction de la police de la République tchèque

P.O. Box 62/K-SOU

Strojnická 27

170 89 Prague 7

 3. Formalisme de la demande: informations et documents à fournir – coût éventuel

Le site Internet de l'autorité de protection des données (http://www.uoou.cz) contient des informations relatives aux modalités de demande d'informations sur les données de rectification ou d'effacement de ces données, y compris des formulaires que la personne concernée peut utiliser. Des informations sont également disponibles sur le site Internet de la police (http://www.policie.cz) et sur celui du ministère de l'intérieur (http://www.mvcr.cz/eu-schengen.aspx), ainsi que sur le site Internet généraliste tchèque consacré à l'Europe (http://www.euroskop.cz).

Toute personne concernée est habilitée à envoyer une demande écrite à la police de la République tchèque (cf. adresse ci-dessus), pour exercer son droit d'information sur les données la concernant intégrées dans le SIS ou son droit d'effacer ou de rectifier ces donnés. Les informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le SIS ne sont communiquées qu'à la personne concernée (ou à son avocat). La demande doit contenir des renseignements identifiant le demandeur (nom et prénoms complets, date et lieu de naissance et adresse). La police est tenue de fournir une réponse dans un délai de 60 jours. L'exercice du droit d'accès est gratuit.

4. Coordonnées de l'autorité nationale de protection des données et rôle qu'elle peut jouer

Bureau de la protection des données à caractère personnel

Pplk. Sochora 27

170 00 Prague 7

République tchèque

Le Bureau de la protection des données à caractère personnel est compétent pour contrôler le traitement des données à caractère personnel dans la partie nationale du SIS, à la demande des personnes concernées, en cas de suspicion d'une procédure entachée d'erreur de droit ou lorsque le responsable du traitement (la police de la République tchèque) n'a pas apporté de réponse satisfaisante à la demande.

 5. Résultats à attendre de la demande d'accès. Contenu de la communication

Dans sa réponse, la police doit indiquer si des données à caractère personnel relatives à la personne concernée ont été intégrées dans le SIS et préciser la nature de ces données, la raison de leur intégration (la finalité) et l'autorité ayant procédé à cette intégration.

Conformément aux articles 83 et 84 de la loi sur la police de la République tchèque, la police rejette la demande si la communication des informations concernées est susceptible de compromettre l'accomplissement de tâches de police dans le cadre d'une procédure pénale, de nuire à la sécurité nationale ou de mettre en péril les intérêts légitimes d'un tiers.

6. Références des principaux textes nationaux applicables

• Loi n° 101/2000 publiée au Journal officiel sur la protection des données à caractère personnel et portant modification de certaines lois (articles 12 et 21).
• Loi n° 273/2008 publiée au Journal officiel sur la police de la République tchèque (articles 83 et 84).

 7. Régime linguistique

Le tchèque est la seule langue officielle de communication avec les autorités de la République tchèque. Néanmoins, l'autorité tchèque de protection des données communique également en anglais. Les informations de base concernant les modalités de demande d'exercice du droit d'accès qui figurent sur le site Internet de l'autorité de protection des données sont également disponibles en anglais.