Les missions diplomatiques de la République tchèque sont compétentes de procéder les demandes de visas de courte durée, à savoir il est dans leur compétence exclusive de délivrer les visas d'a éroport, les visas de transit et les visas de séjour de moins de 90 jours. Les demandes de visas de longue durée (de plus de 90 jours) sont en compétence de la Police des étrangers de la République tchèque.

Conformément à l'article 51, paragraphe 2 de la loi précitée, il n'existe pas le droit à la délivrance du visa. La décision de ne pas délivrer le visa est définitive et sans appel.

Tout solliciteur n'ayant pas obtenu le visa a le droit d'être informé oralement des raisons de ce refus conformément à l'article 56 de la loi précitée. Sur sa demande explicite, la mission diplomatique lui communiquera les raisons de ce refus par écrit.

Tout solliciteur auquel le visa a été refusé peut à tout moment déposer une nouvelle demande accompagnée de documents nécessaires. Il peut le faire immédiatement après que sa demande précédente fût refusée.

Conformément à la loi N° 101/2002 Coll. relative à la protection de données personnelles et sur le changement de certaines lois telle que modifiée par les textes subséquents, les données personnelles du solliciteur contenues dans sa demande de visa ne peuvent être fournies qu'aux autorités compétentes de la République tchèque et ne servent qu'à arrêter la décision sur l'octroi ou non-octroi du visa.

Le solliciteur a le droit d'accéder aux données personnelles le concernant en la matière, y compris le droit de faire corriger éventuellement ces données personnelles. En cas que ces données personnelles sont inexactes, le solliciteur peut demander l'e xplication ou la correction de cet état. Si sa demande est jugée comme justifiée, la mission diplomatique compétente corrige cet état sans tarder. Si la mission diplomatique compétente ne donne pas suite à cette demande, le solliciteur a le droit de s'a dresser directement à l'Office de la protection de données personnelles de la République tchèque (Úřad pro ochranu osobních údajů ČR). Les informations plus détaillées vous seront fournies sur demande par les agents de la section de visa de la mission diplomatique compétente.

Contact :

Úřad pro ochranu osobních údajů
Pplk. Sochora 27
CZ - 170 00 PRAHA 7

Tel.: +420 234 665 354
Fax: +420 234 665 501
e-mail: posta@uoou.cz