Représentation Permanente de la République Tchèque à Strasbourg

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Le suivi du respect des engagements

La République tchèque est tenue par un certain nombre d’obligations et d’engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l’Europe ou plus tard lors de la signature et ratification de conventions du Conseil de l´Europe.

La République tchèque est tenue par un certain nombre d'obligations et d'engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe (conformément au Statut du Conseil de l´Europe et la Résolution (93)32 du Comité des Ministres sur l'adhésion de la République tchèque) ou plus tard lors de la signature et ratification de conventions du Conseil de l'Europe (voir liste des conventions ratifiées par la République tchèque).

Les engagements pris sont soumis à un suivi par le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire, le Commissaire aux Droits de l'Homme et des organes de contrôle spécialisés chargés de l'é valuation de la mise en œuvre des conventions par les Etats parties. L'étendue et la méthode de suivi varient selon l'engagement et les résultats se présentent, en général, sous forme de conclusions ou recommandations adressées à l'Etat en question.

Les résultats du suivi des obligations et engagements pris par la République Tchèque comprennent:

Rapport de Commissaire aux droits de l'homme sur sa visite en République tchèque du 24 au 26 février 2003 et Rapport de suivi sur la République tchèque (2003-2005): Evaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe

Résolution ResCMN(2002)2
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République tchèque

Réponse à la Recommandation 1338 (1997) / 31 mars 1998

Obligations et engagements de la République tchèque en tant qu'Etat membre

Recommandation 1338 (1997) de l'Assemblée parlementaire
Obligations et engagements de la République tchèque en tant qu'Etat membre

OPI_174(93) / 29 juin 1993
Demande d'adhésion de la République tchèque au Conseil de l'Europe

Res(93)3 / 13 janvier 1993
sur la République tchèque