Réglementation de travail
Conformément au Code du travail tchèque (loi n° 262/2006), les employés sont protégés par la loi. Le Code du travail tchèque concerne également la relation salariale où une des parties est un ressortissant étranger et les deux parties n’ont pas choisi une autre compétence judicaire ou un autre droit de décision. Les employés des autres pays membres de la CEE qui sont envoyés pour travailler en République tchèque sont également soumis à certaines dispositions de loi tchèque.
Contrat de travail
Les contrats de travail doivent être conclus par écrit et comporter les mentions obligatoires minimales suivantes : lieu de travail, date de début d’activité et nature du travail. Les employés doivent être informés par écrit de leurs obligations et droits tels que durée des congés payés, période d’essai, montant et date de paiement du salaire, horaires de travail, descriptif du travail, date de fin de contrat, informations sur les conventions collectives, etc. dans le mois qui suit la conclusion du contrat sauf si les données ne sont pas mentionnées dans le contrat.
Fin du contrat de travail
Les contrats de travail peuvent prendre fin par :
- Accord des deux parties – le contrat de travail prend fin à la date conclue
- Expiration de la durée de validité du contrat – contrat de travail à durée déterminée
- Résiliation pendant la période d’essai
- Licenciement ou démission avec préavis
- Licenciement à effet immédiat
Un salarié dont la relation de travail est résilié par préavis donné par l’employeur pour une des raisons invoquées par la loi ou d’un commun accord, est en droit de recevoir la somme minimum de trois mois de salaire moyen. Un salarié dont la relation de travail est résiliée par l’employeur pour une autre raison, est en droit de recevoir une indemnité d’un montant minimum de douze fois le salaire moyen.
Code de travail tchèque en ligne, en anglais: http://www.mpsv.cz/files/clanky/3221/labour_code.pdf
| Règle générale | Exceptions | |
| Heures de travail |
Durée de travail maximale hebdomadaire 40 heures |
- 37,5 heures hebdomadaires = travail sous terre, travail par relais de trois équipes ou selon un schéma continu. - 38,75 heures par semaine = relais de deux équipes - 30 heures par semaine/ max. 6 heures par jour = employés de moins de 18 ans |
| Pause repas et repos |
au bout de 6 heures – minimum de 30 minutes (Ne fait pas partie du temps de travail) |
Au bout de 4,5 heures – minimum de 30 minutes - employés de moins de 18 ans |
| Heures supplémentaires |
Peuvent être exigées seulement avec l’accord d’employé 150 heures par an / 8 heures par semaine au maximum |
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| Salaires | Salaire minimum brut = 48,10 couronnes / heure, i.e. 8 000 couronnes / mois (1,9 EUR/heure ou 316 EUR /mois selon taux de change de 2010) | |
| Primes minimales imposées par la loi |
Heures supplémentaires = + 25% Équipe du soir = non réglementé Équipe de nuit = + 10% |
Travail en conditions difficiles ou dangereuses = + 10% Travail le samedi et le dimanche = + 10% Jours fériés = + 100% |
Source : Fiches d’information sur le milieu des affaires et des investissements en République tchèque