Le 1^er octobre 2009, la loi tchèque No 212 du 9 juin 2009 sur l’atténuation des injustices concernant les biens immeubles laissés par les citoyens tchèques sur le territoire de l’Ukraine Subcarpatique à la suite de la cession de ce territoire à l’Union soviétique. Le délai pour  présenter la demande respective expire le 31/12/2012.

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