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Atténuation des injustices concernant les biens immeubles laissés par les citoyens tchèques sur le territoire de l’Ukraine Subcarpatique

Atténuation des injustices concernant les biens immeubles laissés par les citoyens tchèques sur le territoire de l’Ukraine Subcarpatique


Le 1er octobre 2009, la loi tchèque No 212 du 9 juin 2009 sur l’atténuation des injustices concernant les biens immeubles laissés par les citoyens tchèques sur le territoire de l’Ukraine Subcarpatique à la suite de la cession de ce territoire à l’Union soviétique. Le délai pour  présenter la demande respective expire le 31/12/2012.

Pour les informations détaillées veuillez consulter le texte de la loi – cliquez  ici.

Pièces jointes

Zákon č. 212/2009 Sb. 46 KB DOC (Document Word) 3 nov. 2009