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Demande de l´extrait de casier judiciaire

Le formulaire pour demande de l´extrait de casier judiciaire tchèque doit être impérativement rempli par l´intéressé lui-même (les deux pages : en tchèque Rejstrik-trestu-Zadost-o-vypis.pdf et en français DEMANDE DE L´EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE). Au cas où le demandeur ne pourrait pas se présenter à notre consulat, sa signature doit être certifiée à la mairie ou par un notaire (le cachet de l´autorité française est à apposer uniquement sur la partie traduite du formulaire).

La demande doit être accompagnée de l´acte de naissance en copie intégrale traduit en tchèque (cf. la liste des traducteurs) et d´une copie certifiée conforme du passeport ou de la CNI. Il est également possible de présenter l´original du document lors du dépôt de la demande dans nos bureaux par un tiers.

Si vous souhaitez que l´extrait soit envoyé directement au destinateur (l´entreprise en République tchèque), mettez son adresse complète dans la case en haut à droite du formulaire. Sinon, le délai de délivrance en France est de 4 semaines environ.

La taxe consulaire est payable soit par mandat-cash lors de l´envoi par courrier (nous n´acceptons pas de chèques) ou bien en espèces lors du dépôt au consulat.

L´extrait du casier judiciaire tchèque des personnes morales peut être demandé dans les locaux de notre consulat qui traite les demandes en ligne (le consulat est un des lieux de contact du système informatisé Czech Point).Si vous souhaitez présenter la demande à travers le système Czech Point veuillez prendre en considération que le délai pour la délivrance de l´extrait est devenu relativement long – il peut prendre jusqu´à 20 jours ouvrables. Le bureau du Registre central du casier judiciaire tchèque est obligé de contacter le registre central du casier judiciaire du pays d´origine ou de résidence du demandeur (quand il s´agit d´un pays de l´UE).

Pour des raisons d´organisation et pour réduire le temps d´attente à la section consulaire, les demandes seront désormais acceptées aux heures d’ouverture du consulat uniquement sur rendez-vous.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Téléphone pour fixer le rendez-vous : 01 44 32 02 16 (lundi au vendredi 14h00 – 17h00) 

Si vous n'arrivez pas à nous joindre, veuillez nous envoyer un email avec votre numéro de téléphone et nous vous rappellerons :  consulate.paris@embassy.mzv.cz

Pièces jointes

Žádost o výpis z rejstříku trestů 96 KB PDF (Document Adobe Acrobat) 22 oct. 2008