Permanent Mission of the Czech Republic to the UN in New York

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Sixth Committee of the 52nd General Assembly

Intervention prononcée par M. Martin Smejkal, représentant la République tchčque, RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-NEUVIEME SESSION, Les réserves aux traités - Responsabilité des Etats Responsabilité internationale pour les conséquences

  • Intervention prononcée par M. Martin Smejkal, représentant la République tchčque, RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-NEUVIEME SESSION, Les réserves aux traités - Responsabilité des Etats Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d´activités qui ne sont pas interdites par le droit international - Protection diplomatique - Actes unilatéraux des Etats
    New York, le 6 Novembre 1997

  • Statement by Mr. Milan Beranek, Head of the International Law Department, Representative of the Czech Republic, REPORT OF THE INTERNATIONAL LAW COMMISSION ON THE WORK OF ITS FORTY-NINTH SESSION CHAPTER IV NATIONALITY IN RELATION TO THE SUCCESSION OF STATES
    New York, October 31, 1997

  • Statement by Mr. Ivo Janda, Representative of the Czech Republic, ESTABLISHMENT OF AN INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
    New York, October 23, 1997

  • Intervention prononcée par M. Martin Smejkal, représentant la République tchčque, RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L´ORGANISATION
    New York, le 13 octobre 1997

  • Intervention prononcée par Martin Smejkal, représentant la République tchčque, RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTIEME SESSION
    New York, le 7 octobre 1997


Intervention prononcée par M. Martin Šmejkal, représentant la République tchčque, RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-NEUVIEME SESSION, Les réserves aux traités - Responsabilité des Etats - Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d´activités qui ne sont pas interdites par le droit international - Protection diplomatique - Actes unilatéraux des Etats

Monsieur le Président,

permettez-moi tout d´abord de revenir bričvement sur le chapitre V du rapport , ŕ savoir la question des réserves aux traités. Ma délégation a pris connaissance avec intéręt des termes du débat intervenu au sein de la Commission nouvellement élue ŕ l´occasion de la nouvelle présentation par le rapporteur spécial de son excellent deuxičme rapport. Nous tenons ŕ remercier le Prof. Alain Pellet pour la trčs grande qualité de son travail. Ma délégation prend note avec satisfaction de l´adoption par la Commission de ses conclusions préliminaires concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l´homme, dont le texte figure au paragraphe 157 du rapport. Ces conclusions vont clairement et sans équivoque dans le sens, seul possible de l´avis de ma délégation, de l´unicité du régime des réserves et de la pleine application du "régime de Vienne" aux traités normatifs, y compris ceux conclus en matičre des droits de l´homme. La commission réaffirme - face ŕ certains dérapages récents - le principe consensuel comme base fondamentale de tout engagement conventionnel de l´Etat. La CDI estime par ailleurs avec raison que la valeur juridique des conclusions formulées par les organes de contrôle créés par les traités relatifs aux droits de l´homme ne saurait excéder celle découlant de la nature de leurs pouvoirs dans l´exercice de leur fonction générale de contrôle. Sauf disposition contraire expresse, ces organes ne pourront donc en général, avec l´exception notable de certains organes établis dans un cadre régional et dotés de pouvoirs plus étendus, que formuler des observations et recommandations quant aux réserves émises par les Etats, et il appartient aux Etats réservataires d´en tirer des conséquences appropriés. Les réserves s´analysent le plus souvent en de véritables conditions posées par l´Etat réservataire ŕ son consentement ŕ ętre lié, et en sont donc indissociables. Nous considérons comme tout ŕ fait appropriée et bienvenue l´invitation adressée par la CDI aux organes de contrôle créés par les traités relatifs aux droits de l´homme de présenter également, le cas échéant, leurs observations. C´est avec intéręt que ma délégation attend le prochain rapport qui doit porter d´une part sur la définiton, la formulation et le retrait des réserves ainsi que des acceptations et objections, et d´autre part, sur les effets des réserves. Ce travail constituera une étape importante dans l´élaboration du guide de la pratique en matičre de réserves que la Commission devrait finaliser dans l´horizon des quelques années ŕ venir.

Monsieur le Président,

je n´aborderai la question de la responsabilité des Etats que pour rappeler que ma délégation s´est exprimée ŕ ce sujet d´une façon relativement détaillée dans cette męme enceinte l´année derničre, et cette intervention portait en particulier sur les aspects du sujet que la CDI identifie vette année comme étant des problčmes fondamentaux sur lesquels les commentaires des gouvernements seraient particuličrement utiles, ŕ savoir la notion de "crime" international, les contre-mesures et le rčglement des différends. La position de ma délégation ŕ ce propos n ´a pas changé depuis et nous avons l´intention de la formuler par écrit et de la faire tenir ŕ la CDI conformément ŕ la demande formulée par la derničre résolution de l´Assemblée générale. S´agissant de la question de la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d´activités qui ne sont pas interdites par le droit international, ma délégation prend acte de la décision de la Commission de poursuivre en premier lieu l´étude de l´aspect "prévention des dommages transfrontičres" du sujet, tout en retenant le sujet dans son étendue initiale et sous le titre long ŕ son programme, dans l´attente d´observations additionnelles des gouvernements sur le volet "responsabilité", qui doivent l´aider ŕ adopter une décision définitive ŕ cet égard. Nous comprenons le désarroi de la Commission: l´aspect "responsabilité" représente en effet une composante essentielle du sujet en question, et d´une importance pratique considérable qui plus est.

D´un autre côté cependant, cette matičre, relativement peu clairement balisée par la jurisprudence et la doctrine, reste controversée, en proie au conflits découlant entre autres de la confrontation de différentes conceptions existant ŕ ce propos dans les systčmes de droit nationaux, oů les théories de risque, de garantie, d´abus de droit, de troubles de voisinage, pour ne citer que quelques unes, s´affrontent, contribuant significativement ŕ réduire la visibilité quant au régime qui prévaut sur le plan international. Męme si l´on voulait chercher la clé du problčme sur le terrain des rčgles primaires, force serait de constater que la portée de l´adage "sic utere tuo..." reste en droit international positif trčs difficile ŕ interpréter. Dans ces conditions, nous estimons que la décision de la CDI de disjoindre, au moins provisoirement, les deux aspects du sujet, est sage et peut faire avancer au moins le traitement du volet "prévention". En ce qui concerne la prévention, nous notons d´ailleurs que le sous-titre retenu se réfčre aux activités dangereuses. L´année derničre ma délégation a préconisé de restreindre le champ d´application des articles, pour les deux aspects du sujet, aux activités ŕ risques. Il va de soi qu´une inclusion d´activités dépourvues de risques connus n´aurait pas de sens pour l´étude de la seule prévention, mais ma délégation peut suivre la Commisison lorsqu´elle semble limiter la portée de la prévention un peu davantage encore en utilisant le terme "activités dangereuses" plutôt qu´activités "ŕ risques", du moins dans la version française du rapport.

Monsieur le Président,

Pour ce qui est de la protection diplomatique, ma délégation a pris connaissance avec intéręt du rapport du groupe de travail et de l´esquisse du contenu du sujet, avec lesquels elle est dans l´ensemble d´accord. Nous sommes également de l´avis que l´étude de la protection fonctionnelle des organisations internationales au profit de leurs agents devrait ętre menée, du moins dans la présente phase des travaux de la CDI sur ce sujet, en parallčle avec l´étude de la protection diplomatique ŕ proprement parler, et les premiers résultats fourniraient ainsi l´éclairage nécessaire pour adopter ultérieurement une décision définitive quant ŕ l´inclusion de la protection fonctionnelle. En effet la protection fonctionnelle a été dans la jurisprudence internationale largement construite sur le modčle de la protection diplomatique, tout en conservant bien entendu des éléments spécifiques. Par ailleurs, l´articulation entre les deux types de protection pourrait également ętre utilement explorée dans cette phase initiale de l´étude du sujet.

Pour répondre ŕ une autre question spécifique posée par la CDI au paragraphe 33 a/ (chapitre III) de son rapport, qui invite des commentaires des gouvernements sur le chapitre premier du schéma proposé au paragraphe 189 du rapport, nous sommes satisfaits de sa forme actuelle; nous supposons en outre que l´impact d´une succession d´Etats sur l´exercice de la protection diplomatique sera étudié dans le cadre du point A/ 1/ du chap. premier du schéma. Nous croyons également qu´un axe de réflexion utile pour l´étude du sujet pourrait s´articuler autour du concept de "droit propre" de l´Etat national de la victime privée, qui constitue le fondement de la protection diplomatique, en prenant en compte les critiques récentes formulées ŕ l´encontre de cette notion de "droit propre" et les implications pour différents aspects de la protection diplomatique, tels que la clause Calvo, la question de l´accord de la victime privée, y compris le cas des "class action" , la mesure du dommage, la répartition de l´indemnité ou l´opposabilité de la transaction ŕ la victime privée, dans les cas oů celle-ci n´a pas encore épuisé ses voies de recours directes contre l´Etat en question.

Monsieur le Président,

avant de conclure, je me tourne vers le chapitre IX du rapport qui traite des actes unilatéraux des Etats. Cette matičre n´est pas, de l´avis de ma délégation, sans susciter de questions troublantes. La Commission s´attaque ŕ ce sujet, ŕ un moment oů les Etats ont sans doute de plus en plus recours, dans leur pratique des relations internationales, aux actes unilatéraux, ŕ un point tel d´ailleurs qu´on ait męme pu ŕ ce propos évoquer, en exagérant un peu, une tendance vers la substitution - du moins partielle - du l´unilatéral au conventionnel dans les rapports entre les Etats. Le sujet apparait de prime abord si vaste qu´il faut ŕ notre avis bien s´attacher ŕ en délimiter les contours et la portée. A cet égard, nous suivons la CDI sans difficultés lorsqu´elle préconise l´exclusion de certains actes, tels que l´adhésion, la réserve ou la dénonciation, qui ne font que concourir ŕ la création, modulation ou extinction d´engagements conventionnels et sont par ailleurs déjŕ convenablement réglementés par le droit des traités. Nous estimons qu´il faudrait également écarter tous ces actes qui revętissent la forme unilatérale (au sens oů ils émanent d´un seul Etat), mais ne produisent pas d´effets par eux-męmes, ne constituent pas de véritables engagements autonomes. Il peut s´agir par exemple des soi-disant "actes-conditions", qui ne font que déclencher l´application d´un régime juridique défini indépendemment ŕ eux ou encore. Il faut aussi exclure les faits juridiques internationaux, telles les différentes notifications qui ne comportent pas d´intention de se lier de la part de leur auteur et y compris les cas assez fréquents oů des actes juridiques internes se ramčnent ŕ de simples faits juridiques sur le plan international. Quelle que soit l´étendue du sujet finalement retenue - et ma délégation reviendra sur cette question au vu de premier rapport du rapporteur spécial fixant le cadre général du sujet, prévu pour l´anée prochaine - nous suiverons avec un intéręt tout particulier le travail de la CDI en ce qui concerne le régime des actes unilatéraux, et en particulier la question de leur révocabilité. Le caractčre obligatoire de l´acte unilatéral et son autonomie en tant que source de droit apparaîtrait singuličrement fragile, voire illusoire, si son extinction pouvait intervenir ŕ tout moment par le biais d´une révocation unilatérale, comme le principe d´autonomie de volonté et la rčgle du parallélisme des formes semblent en effet l´indiquer. Mais la notion de bonne foi, est-elle suffisante pour limiter la révocabilité unilatérale et dans quelle mesure? Qu´est-ce exactement la révocation arbitraire? Et ne faut-il pas finalement se résoudre ŕ chercher tout de męme la consolidation véritable de l´engagement pris par acte unilatéral plutôt sur le terrain conventionnel, en faisant appel ŕ la présomption d´acceptation tacite du bénéficiaire du droit créé (ou du débiteur de l´obligation en cas de renonciation unilatérale ŕ un droit subjectif) ou ŕ l´estoppel, qui fait indirectement intervenir un élément de synallagmatisme? Voire dans certains cas en ayant recours ŕ la notion de processus de naissance d´une rčgle coutumičre? En ce qui concerne les actes unilatéraux des organisations internationales, l´intitulé du sujet les écarte d´emblée. Cette approche nous convient, car nous estimons que ces actes, du moins en ce qui concerne la grande majorité d´entre eux qui sont pris en vertu du pouvoir normatif ou quasi-normatif de l´organisation, représentent un sujet totalement ŕ part qu´il faut traiter comme tel. Finalement, en ce qui concerne la forme définitive que pourrait revętir le résultat des travaux de la CDI sur ce sujet, étude doctrinale suivie d´un projet d´articles, conclusions générales ou principes directeurs, il nous semble prématuré d´indiquer ŕ ce stade ne serait-ce que des orientations provisionnelles

Je vous remercie, Monsieur le Président.


Statement by Mr. Milan Beranek, Head of the International Law Department, Representative of the Czech Republic, REPORT OF THE INTERNATIONAL LAW COMMISSION ON THE WORK OF ITS FORTY-NINTH SESSION CHAPTER IV NATIONALITY IN RELATION TO THE SUCCESSION OF STATES

Mr. Chairman,

Allow me at the outset to thank on behalf of my delegation the Chairman of the International Law Commission, Prof. Alain Pellet, for his clear and interesting introduction of the first part of the report. Under his able leadership, the Commission completed this year another fruitful session.

The main tangible outcome of this session is the progress reached on the draft articles on nationality in relation to the succession of States. The ILC has to be commended both for the expediency and for the quality of the work done. A complete set of draft articles with commentaries, adopted during one session of the Commission is rather exceptional result. Undoubtedly, this achievement has been possible thanks to the preparatory work done in the phase of the preliminary study of the topic.

The draft articles have been given the form of a draft declaration to be adopted by the General Assembly. Although in the previous work of the Commission this form has been used very rarely, the Czech delegation is of the view that due to particular characteristics of the present topic, this form may be, for practical purposes, the best one among those which are available. If the purpose of the future instrument is to provide the States involved in a succession with a set of legal principles but at the same time with some recommendations to be followed by their legislators when drafting nationality laws, the form of a declaration adopted by the General Assembly may not only be sufficient for the achievement of this goal, but may even have some advantages, if compared with rather rigid form of a convention, traditionally used for the finalization of the work of the ILC.

The declaration allows to address broader spectrum of problems than the convention establishing strict obligations. It also makes irrelevant the discussion about whether its provisions may or may not be invoked vis-a-vis a new State which did not participate in its adoption. And, finally, if adopted by consensus, it may acquire even higher authority than a convention ratified by just a small number of States. As a consequence, real impact of a declaration on the behavior of States may be bigger than the impact of a convention waiting for ratification.

For all these reasons the Czech delegation agrees with the proposed form of a declaration.

Mr. Chairman,

As it is often the case with the draft articles submitted by the ILC, they are the combination of both the existing rules of customary law and provisions aimed at developing the international law. It is also the case of the present draft articles. The element of the development of international law is an indispensable part of the draft which has for the goal to cover the subject of nationality in relation to the succession of States in its entirety and to propose a legal regime more satisfactory than that which could be deduced from the already well established principles of international law. When emphasizing rights and interests of individuals the ILC has moved considerably out of the traditional concept of the law of nationality which was seen as a primary domain of the internal law. Czech delegation has no difficulties to follow the ILC on this way, provided, that the balance between the interests of States and those of individuals is not lost. The structure of the draft articles follows the structure of the two Vienna conventions on the succession of States, the categorization of the succession itself being closer to that adopted in the Vienna convention of 1983. This approach is logical. While the provisions of the part I relate to all categories of the succession of States, part II shows differences in the application of some of general principles to specific types of the succession of States. Although part I may not be considered as a simple reflection of existing law - it also includes recommendations - the recommendatory nature is much more evident in the part II, which is intended to provide mainly the guidance or inspiration to the States involved in the succession in their efforts to resolve problems of nationality. It is only wise to assume, that States concerned may, by their mutual agreement - either explicit or even implicit - decide on a different technique of application of provisions of part I in their particular case of succession. With this proviso the Czech delegation may agree with the general outline of the draft declaration. Concerning different questions which may arise in relation with individual draft articles, my delegation would like to say that it has no difficulties in adopting the concept of the right to a nationality as defined in article 1. The principle that every person, who prior to the succession of States had the nationality of the predecessor State has the right to a nationality of at least one of the States involved in such a succession is a sound basis on which the draft as a whole is build. Of course, the discussion here is not about the right to a nationality in abstracto, but exclusively in the context of the succession of States, and the right to a nationality is clearly subject to the provisions of the draft articles which follow.

The legislation of the Czech Republic and of Slovakia, adopted in relation with the dissolution of Czechoslovakia, when considered jointly, provided legal basis for the acquisition by each single national of former Czechoslovakia of the nationality of one or the other successor State. The risk of statelessness has been eliminated by inclusion, in nationality laws of two successor States, of corresponding provisions concerning the basic criterion for the ex lege attribution of the nationality. Thus, the result achieved by their application corresponded to the aim of articles 1 and 3 of the draft declaration. At the same time, it is worth noting, that the nationality laws of two successor States differed considerably in many respects, including conditions for optional acquisition of nationality or the policy in matters such as dual nationality. The Czech legislation has been adopted in parallel with the dissolution itself and was in force on the very first day of the existence of the Czech Republic. The motives for such early legislation have been the same as those which inspired article 5 of the draft, that is to avoid uncertainty, even temporary, about the status of persons concerned.

As to article 4, entitled "presumption of nationality", the Czech delegation has difficulties in understanding the reasons for this article. According to this article "persons concerned having their habitual residence in the territory affected by the succession of States are presumed to acquire the nationality of the successor State on the date of such succession". It is true, that the presumption, as explained in the commentary, is a refutable presumption. Nevertheless, we wonder, whether the inclusion of such provision in general part I does not create more difficulties than it may resolve. First, the provision has clearly no "general" application. It makes no sense to invoke it in the case of the unification of States, where the principle according to which all persons concerned acquire the nationality of the successor State ( article 21) makes the distinction based on the place of residence within or outside the territory concerned useless.

Second, we have serious doubts about the function of such presumption in the case of the transfer of a part of the territory. No transfer can be lawfully done otherwise than by an agreement between the States concerned. Then, the agreement will certainly provide for what happens with the nationality of persons having their habitual residence on the transferred territory. The presumption has no meaning in this case. If the treaty provides for the change of nationality, the situation is clear. But it is also clear when the treaty remains silent on the question of nationality; in such a case persons retain their nationality. A recent example of this situation is the treaty on boarder between the Czech Republic and Slovakia, which provided, among other things, on exchange of certain territories between two States. No automatic change of nationality has been envisaged as a result of the exchange of the territories.

Finally, Mr. Chairman, the presumption envisaged in article 4 may not be helpful even in the cases such as dissolution or separation. Why, for example, in the case of the dissolution of a federal State or separation, from a federal State, of one of its component units the citizenship of such a unit recognized under federal constitution should be disregarded and habitual residence be the only relevant criterion? The citizenship of a component unit of a federation is a reliable criterion for resolving the problem of nationality for both those residing inside and outside of the territory concerned. On the contrary, the presumption based on habitual residence, although it may be easily applied to those living within the territory concerned, does not help to clarify the situation of those living abroad. In the case of the dissolution of a federation this presumption would even create confusion.

The Czech delegation takes note of the fact, that part II of the draft articles, in which the general provisions of the part I are applied to specific categories of the succession of States, is based implicitly on the criterion of habitual residence. However, to suggest this criterion to the States concerned for their consideration - what is the purpose of part II - is not the same as to formulate the presumption which would determine also the behavior of third States. Accordingly, we invite the ILC to reconsider this problem in the light of these comments. Mr. Chairman, the ILC made a major step in the direction of the development of international law by providing for a considerable role of the will of persons concerned. In this respect we consider it essential to preserve the balance between provisions concerning will of individuals (article 10) and those ensuring certain prerogatives of States (articles 7 to 9). The Czech delegation supports the inclusion of articles on unity of family (article 11) and on child born after the succession of States (article 12) whose aim is in full harmony with the goal of the Convention on the rights of child. Articles on the status of habitual residents (article 13), non- discrimination (article 14), prohibition of arbitrary decisions (article 15) and procedures relating to nationality (article 16) provide a set of guarantees for the respect of rights of individuals that we would like to see to be a part of the declaration.

Concerning the non-discrimination, I would like, however, make one comment. The Czech nationality law has been criticized by some international bodies because it included, as a condition for the optional acquisition of the Czech nationality, the requirement of a clear criminal record. As this requirement applied only for the optional acquisition of the Czech nationality by persons who have already acquired, following the succession, Slovak nationality, it could not as such be a cause of statelessness. Nevertheless, the regulations relating to the application of this requirement have later been changed and nearly all cases have been resolved to the satisfaction of applicants. I am referring to this problem mainly in relation with the commentary to article 14 which contains the reference to the requirement of a clear criminal record. In the view of my delegation the distinction should be made between the situation where this requirement would prevent the person concerned to acquire a nationality of at least one of the successor States and the situation where this requirement is a part of conditions of naturalization, even if such naturalization occurs shortly after the succession.

Mr. Chairman,

Article 17 which provides for an exchange of information, consultation and negotiation between States concerned, contains a reasonably drafted provision on negotiations and agreement. The agreement is not an indispensable means of resolving problems concerning the nationality. Legislative measures of one State adopted with full knowledge of the content of the legislation of the other State involved in the succession may suffice to prevent detrimental effects of such succession on nationality.

We have no difficulties in supporting article 18 concerning other States. Its paragraph 1 translates the general principle of non-opposability vis-a-vis third States of nationality granted without the existence of an effective link between the State and person concerned. The proviso preventing the treatment of a person concerned as a de facto stateless person is fully justified. Similarly, we understand the motifs behind paragraph 2 of article 18. It envisages the situation of persons, who despite the provisions of this draft articles would become stateless. The provision focuses exclusively on the relationship between these persons and the third State. Drafted in a form of a saving clause the provision preserves the delicate balance between the interests of States which could be implied in a situation of this kind. Therefore paragraph 2 is acceptable to my delegation.

Provisions of part II of the draft articles are aimed at applying general principles of the part I to different categories of the succession of States. The ILC does not pretend to reflect here existing international law. Part II seems to be intended mainly as a source of inspiration for the States concerned when, for example, they enter into negotiation in order to resolve the nationality issues by agreement. Due to the rather complex character of these provisions the Czech delegation will reserve its position on these articles for the stage of written comments by governments. In conclusion my delegation would like to congratulate the Special rapporteur on nationality in relation to the succession of States Mr. Mikulka for his Third report as well as for the guidance he has provided to the ILC in its work on this topic.

Thank you Mr. Chairman.


Statement by Mr. Ivo Janda, Representative of the Czech Republic, ESTABLISHMENT OF AN INTERNATIONAL CRIMINAL COURT

Mr. Chairman,

Please allow me on behalf of the Czech delegation to express my thanks to Mr. Adrian Bos, Chairman of the Preparatory Committee for the establishment of an International Criminal Court, under whose excellent leadership new progress has been achieved in the Committee. My thanks go also to the other members of the Bureau for their contribution in this respect.

Mr. Chairman,

During its four sessions, the Preparatory Committee made significant steps towards adopting a consolidated text of the Statute of the ICC. In the view of my delegation, we are now very close to our common goal, which is to set up an effective and independent International Criminal Court before the end of this century.

My delegation appreciates the constructive atmosphere in the Committee in which delegations did not continue in submitting new proposals on various parts of the Statute and rather concetrated their efforts on search for consensus and finalization of texts of existing provisions. In this respect the progress on definitions of core crimes is worth noting. Despite some points on which the discussion still continues, the definitions, in principle, are shaping up.

Concerning the aggression, its definition seems to pose less problems than the question of whether the aggression should or should not be a crime within the jurisdiction of the Court. The Czech delegation still holds the position that adopting the statute of the ICC without the crime of aggression would be a retrogressive step 50 years after the Nurnberg and Tokyo tribunals. In view of the fact that different positions still exist among delegations, we are of the opinion that the issue of aggression is one of those whose solution should probably be left for the diplomatic conference itself.

A significant progress was also made as regards general principles of criminal law. The debate resulted in elaboration of the list of principles and their definitions to be applied by the Court. The Czech delegation is of the view that these principles should be laid down in an annex to the statute.

Mr. Chairman,

During its August session the Committee also discussed the "trigger mechanism" of the Court. In comparison with the previous debate concerning this question more delegations supported extension of inherent jurisdiction to all core crimes and spoke in favour of deletion of article 22 . The Czech delegation welcomes this trend. The question of acceptance of the court´s jurisdiction is also linked to the issue of pre-conditions for the exercise of that jurisdiction. In this respect my delegation is of the opinion that the requirement set out in article 21 (1) b, calling for the consent of the custodial State and the State where the crime was committed, does not correspond with the principle of universality which applies to all core crimes under international law. For this reason we are of the view that article 21 (1) b should be deleted.

Mr. Chairman,

In August the Preparatory Committee also examined procedural questions, fair trial and rights of the accused. There has been general agreement that the relevant provisions need to be worked out further. The Czech delegation appreciates the outcome of the working group dealing with this part of the statute. My delegation is however of the opinion that in this respect the statute should contain only basic and general provisions, leaving detailed reglementation for the Rules of Procedure of the ICC. The first experience of the Tribunal for the former Yugoslavia proves that this approach might have many advantages. Judges are in continous contact with reality and they themselves are able to elaborate such rules as might be suited to effective functioning of the ICC. The frequent changes of the procedural rules of the Yugoslavia Tribunal show that new situations can sometimes reveal unexpected shortcomings in rules and these discovered imperfections demand flexible reactions. While rules adopted by judges may be altered easily, the change of an international treaty is much more difficult.

Mr. Chairman,

A great deal of work was also made in the issue of complementarity. This principle needs to be properly worked out in the Statute for a proper balance between the ICC and national authorities must be found. We would like to stress that complementarity does not diminish the responsibility of States to investigate vigorously and prosecute criminal cases. As for the competence of the ICC, the Czech delegation can not agree with opinions that as long as national justice system investigates or prosecutes a case, the ICC shall not be entitled to exercise jurisdiction. Such an interpretation of the principle of complementarity would undermine seriously the effectiveness of the ICC. The ICC must be equipped with a safeguard against sham national investigations and trials.

Mr. Chairman,

In December, the Preparatory Committee will also deal with matters of international cooperation and judicial assistance. This part of the Statute is one of the most essential for an effective functioning of the Court. The Statute must therefore provide for a rigid obligation of all States parties to comply with any request for assistance issued by the Court. This fundamental rule must not be subject to any exceptions and in this respect the Statute should contain the provision excluding the possibility for States parties to escape this obligation by formulating a reservation. This is, in our view, the best way how to ensure equality of obligations of States parties and to prevent from hampering the effective functioning of the Court.

Mr. Chairman,

The Committee has still a difficult task before it since there is still a number of issues where more or less serious differences of positions exist among delegations. In spite of it my delegation believes that the work on problems which have not yet been resolved may be succesfully completed during the two next sessions. There is not much time left, but the remaining five weeks should suffice, if the Committee focuses its efforts on questions which may be resolved on the level of legal experts. In connection with this my delegation does not think that it is necessary to deal further on experts level with problems regarding the role of the Security Council and inclusion of aggression, for all arguments have already been in our view put forward. We are of the opinion that these issues are better to be resolved by the diplomatic conference itself.

As stated by H.E. Mr. Josef Zieleniec, the Minister of Foreign Affairs of the Czech Republic, in his statement in the general debate at the 52nd session of the General Assembly, "the need for the International Criminal Court is acute and the Czech Republic fully supports the convocation of a diplomatic conference in 1998 to adopt and open to signature the Convention on the Establishment of the Court". In this connection my delegation would like to express our sincere appreciation to the Government of Italy for its generous offer to host the diplomatic conference in Rome in June and July 1998.

I thank you Mr. Chairman.


Intervention prononcée par M. Martin Smejkal, représentant la République tchčque, RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L´ORGANISATION

Monsieur le Président,

avant d´aborder ŕ proprement parler le sujet qui est aujourd´hui devant nous, je souhaiterais tout d´abord exprimer avec votre permission les félicitations les plus sincčres de ma délégation ŕ Madame Maria Flores de l´Uruguay, qui a présidé avec beaucoup de compétence et d´efficacité la session de 1996 du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l´organisation et nous en a présenté hier d´une façon si claire et éloquente le rapport. Je voudrais profiter de cette occasion pour l´assurer que nous regretterons vivement son départ prochain de New York. J´aimerais également remercier mes autres collčgues du bureau du Comité de la Charte ainsi que le Secrétariat. Cela a été un plaisir de travailler avec eux.

Monsieur le Président,

ma délégation a été parmi celles qui se sont alignées avec la position de l'Union européenne présentée hier au nom de celle-ci par le distingué délégué de l'Irlande. Il va donc de soi que nous souscrivons pleinement et sans réserves au contenu de son intervention en ce qui concerne la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives ŕ l´assistance aux Etats tiers touchés par l´application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte d´une part, et du problčme de l´état du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de Sécurité d´autre part.

Cela étant, permettez-moi néanmoins de faire état de quelques brčves remarques se rapportant aux autres sujets faisant partie de l´ordre du jour du Comité de la Charte. En ce qui concerne, en premier lieu, la question du rčglement pacifique des différends, le Comité a continué son examen de la proposition présentée par le Sierra Leone en 1995, et relative ŕ la "création d´un mécanisme offrant ses services, de sa propres initiative ou sur demande, ŕ un stade précoce des différends". L´examen article par article du texte de la proposition, auquel a procédé le Groupe de travail du Comité a certes donné lieu ŕ des explications complémentaires fort utiles de la part de la délégation qui fut ŕ l´origine du texte. Toutefois, il subsiste ŕ l´issue de cet examen, de l´avis de ma délégation, bien des points qui méritent une discussion et une réflexion supplémentaires. A cet égard, nous prendrons certainement connaissance avec intéręt de la version révisée du mécanisme que la délégation du Sierra Leone s´est proposée de préparer, de concert avec en particulier la délégation du Guatemala.

Un autre point sur lequel ont porté les débats de la derničre session du Comité de la Charte a été la question du rôle du Conseil de tutelle. En complément des positions exprimées lors des travaux du Comité spécial nous sommes maintenant en possession du rapport du Secrétaire général requis par la résolution 50/55 de l´Assemblée générale. Pour notre part, nous continuons ŕ considérer, qu´il n´y a pas ŕ l´heure actuelle urgence ŕ prendre des décisions en la matičre. Il faut ŕ notre avis tenir compte du fait que bien que le Conseil de tutelle soit aujourd´hui mis "en veiileuse" en quelque sorte, et n´accomplit actuellement aucune activité, cette situation en soi est sans conséquences négatives, qu´elles soient financičres, administratives ou autres, pour l´organisation.

D´un autre côté et sur le fond nous pensons qu´il ne serait probablement pas réaliste et opportun de créer aujourd´hui en fait un nouvel organe chargé de fonctions en rapport avec la conservation du patrimoine commun de l´humanité, dans la mesure oů ces fonctions sont déjŕ largement prises en compte par des organes existants, et ceci au sein du systčme des Nations Unies aussi bien qu´ ŕ l´extérieur de celui-ci. Monsieur le Président, permettez-moi en dernier lieu quelques observations sur les travaux futurs du Comité spécial de la Charte. Le document de travail présenté lors de la derničre session du Comité par la Fédération de Russie concernant le "Projet de déclaration sur les normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix de l´ONU dans le domaine de la prévention et du rčglement des crises et conflits" mérite un examen suplémentaire, et ma délégation est pręte ŕ y prendre part. Pour ce qui est de la refléxion en cours sur le futur et la revitalisation du Comité de la Charte, je voudrais tout d´abord remarquer qu´il s´est hélas confirmé que le fait d´ouvrir le Comité et d´en faire un organe ŕ composition non limitée n´a manifestement pas été la panacée que l´on faisait miroiter il y a un an. Assez curieusement, c´est au contraire dans le sillage immédiat de cette réforme que le débat a semblé s´ętre tourné de la revitalisation du Comité vers la remise en question, ça et lŕ, de son existence męme.

Ma délégation croit qu´il serait pour le moins paradoxal de se priver du Comité de la Charte au moment męme oů une vaste réforme de l´ONU est ŕ l´ordre du jour et examinée dans une perspective et une approche plutôt politique et générale par les différents groupes de travail. Nous sommes ŕ cet égard assez d´accord avec d´autres délégations, dont la délégation du Portugal, qui ont fait état de la possibilité de confier au Comité de la Charte une mission de support "technique" en quelque sorte de l´action des groupes de travail sur la réforme, qui consisterait ŕ examiner certains aspects spécifiquements juridiques des mesures envisagés par les groupes dans un contexte d´une meilleure coordination des travaux de toutes ces différentes entités. Nous voudrions cependant ŕ ce propos souligner qu´il faudrait alors veiller ŕ bien organiser les aspects procéduraux et organisationnels d´un tel mécanisme de coopération, afin d´arriver ŕ mieux éclairer les choix dans le processus de réforme, tout en évitant par lŕ de l´entraver et la freiner inutilement. En clair, il faudrait alors résister ŕ la tentation de soumettre en bloc au Comité spécial les mesures discutées dans les groupes de travail, car pour les propositions qui n´ont pas une dimension spécifiquement juridique un tel détour serait parfaitement superflu et en réalité simplement dilatoire. Pour d´autres mesures envisagées par les groupes de travail, l´éventuel apport du Comité spécial pourrait en revanche s´avérer précieux. Je vous remercie, Monsieur le Président.


Intervention prononcée par Martin Smejkal, représentant la République tchčque, RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTIEME SESSION

Monsieur le Président,

comme c´est la premičre fois que j´ai l´occasion de prendre la parole au sein de cette Commission, avec votre permission je souhaite avant toute chose joindre ma voix ŕ celle des orateurs qui m´ont précédé pour vous adresser au nom de ma délégation nos plus sincčres félicitations pour votre brillante élection ŕ la tęte de la Sixičme Commission. Votre expérience, vos qualifications, vos compétences largement reconnues faciliteront sans doute grandement le bon déroulement de nos débats. Ma délégation se réjouit de vous voir présider ŕ nos travaux et exprime sa certitude que sous votre direction éclairée, les délibérations au sein de notre Commission se révčleront fructueuses et contribueront ŕ faire davantage avancer le droit international. Nos complimets vont également ŕ celles et ceux de nos collčgues qui vous assisteront au sein du Bureau.

Monsieur le Président,

ma délégation tient ŕ féliciter la Commission des Nations Unies pour le droit international commercial, qui - fidčle ŕ son mandat mais également ŕ ce que l´on pourrait appeler une tradition désormais bien établie - continue ses efforts d´unification et d´harmonisation du droit international commercial, en tant que principal organe juridique du systčme des Nations Unies dans ce domaine, en maintenant constamment ŕ cet égard une haute qualité des résultats de ses travaux. Nous voulons remercier en particulier M. Joseph Fred Bossa de l´Ouganda pour sa présidence efficace des travaux de la trentičme session de la Commission ainsi que pour la présentation éloquente et complčte du rapport qu´il vient de nous faire.

Il ressort d´une maničre assez claire du rapport qui est devant nous, que la session écoulée de la Commission a été ŕ l´évidence dominée par la discussion du projet de dispositions législatives types de la CNUDCI sur l´insolvabilité internationale.

La matičre en question présente incontestablement un grand intéręt pratique et un caractčre d´actualité et d´urgence dans le contexte d´une économie globale caractérisée par l´accélération des échanges commerciaux et l´internationalisation croissante des investissements, oů les patrimoines des agents économiques, et en particulier des entreprises, sont de plus en plus fréquemment constitués d´éléments localisés sous juridiction de plusieurs Etats. Le déroulement satisfaisant des procédures collectives, et en particulier la nécéssité d´assurer convenablemet la protection des créanciers, salariés et autres intéressés imposent de rechercher un cadre juridique approprié qui permettrait une coordination et une coopération internationales efficaces, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des procédures étrangčres et l´accčs facile et, partant, rapide, des syndics, liquidateurs, ou autres administrateurs d´insolvabilité étrangers aux tribunaux nationaux.

Nous constatons avec appréciation que le groupe de rédaction de la Commission a réussi ŕ finaliser le texte du projet et nous considérons que le résultat qui nous est soumis est dans l´ensemble trčs satisfaisant. Quant ŕ la forme du texte, nous comprenons l´attitude pragmatique de la Commission consistant ŕ adopter l´instrument en retenant la forme d´une Loi type de la CNUDCI sur l´insolvabilité internationale, tout en laissant entrouverte la possibilité le cas échéant de s´acheminer ultérieurement vers une éventuelle élaboration d´un traité type, au vu notamment des des résultats de l´évaluation de l´impact et de l´influence de la présente Loi type. Il est certain que la matičre exigerait idéalement un grand degré d´uniformité et pourrait par ailleurs ętre soumise ŕ un régime de réciprocité, qui présenterait des avantages, mais ces raisons en faveur d´une forme conventionnelle ne nous paraissent pas de nature ŕ l´emporter face aux atouts propres ŕ la solution choisie par la Commission, ŕ savoir une Loi type: cette forme est suffisemment souple pour favoriser une évolution rapide et harmonisée des législations nationales en matičre d´insolvabilité transnationale. La République tchčque entend mettre ŕ profit l´occasion créé par l´adoption de cet instrument important par la CNUDCI pour examiner sa rčglementation en matičre de procédures collectives en ce qui concerne leurs aspects internationaux. Ce faisant, nous ne manquerons pas de nous référer ŕ cet outil précieux qui vient d´ętre mis ŕ notre disposition par la Commission.

Nous espérons ŕ cet égard que nous pourrons prochainement bénéficier également de la version définitive du Guide pour l´incorporation de la Loi type, qui doit ętre mis au point par le Secrétariat sur la base du dernier texte de projet de guide concernant les dispositions législatives types et ensuite publié ensemble avec la Loi type elle-męme. Vu qu´il s´agira lŕ d´un document important, devant assister les Gouvernements dans leur tâche difficile lors de la considération de la Loi type aux fins de l´oeuvre normative interne, nous aurions estimé normal et logique que la version définitive du Guide soit revue et approuvée par la Commission. Ceci dit, nous comprenons que des considérations liées au facteur temps et au souci de célérité aient prévalu et que les derničres retouches soient finalement déléguées au Secrétariat, comme cela a d´ailleurs déjŕ été le cas l´an dernier pour le Guide relatif ŕ l´incorporation de la Loi type sur le commerce éléctronique.

Monsieur le Président,

permettez-moi maintenant de tourner mon attention vers la question des projets d´infrastructures ŕ financement privé. Ces projets permettant de mobiliser les capitaux privés et donc de réduire l´implication de l´Etat ou des collectivités territoriales publiques en contribuant ŕ la création de conditions permettant la diminution de la pression fiscale, sont par lŕ-męme trčs utiles, mais exigent aussi la mise en place d´un cadre juridique adapté assurant la conciliation et l´égale protection des intéręts publics et privés en jeu. Ma délégation apprécie le travail jusqu´ŕ présent accompli par la Commission en vue de la préparation d´un guide législatif concernant les projets de construction-exploitation-transfert et les projets apparentés et appuie ses orientations en ce qui concerne les travaux futurs dans ce domaine, telles que reflétées au paragraphe 247 du rapport, étant entendu que le projet de guide devra intégrer les données des différents systčmes juridiques existants.

De męme, nous nous félicitons des intentions de la Commission d´accélérer les travaux du Groupe de travail des pratiques en matičre des contrats internationaux visant ŕ élaborer un projet de Convention sur le financement par cession de créance. Nous sommes conscients des problčmes difficiles restant pour le moment en suspens, notamment la question des effets de la cession sur les tiers, mais nous estimons qu´il faut aller de l´avant, compte tenu en particulier des conséquences positives que tout progrčs dans ce domaine serait ŕ terme susceptible d´impliquer par exemple pour le développement de l´activité de crédit ŕ la consommation et de cartes de crédit des établissements bancaires et financiers et pour le coűt de ce type de crédit. En abordant le sujet du commerce électronique, je souhaite indiquer que ma délégation se félicite du fait que la Commission ait décidé d´entreprendre l´élaboration de rčgles uniformes sur les questions juridiques relatives aux signatures numériques et aux autorités de certification et exprime son accord avec les directives données ŕ cet égard par la Commission ŕ son Groupe de travail sur le commerce électronique, telles que contenues au paragraphe 250 du rapport. Nous notons également avec intéręt que la Commission envisage la possibilité de considérer dans le cadre des travaux futurs du Groupe de travail sur le commerce électronique certains aspects juridiques des communications par Internet, notamment les questions de la compétence et de conflit de lois.

En conclusion, Monsieur le Président, ma délégation considčre comme tout-ŕ-fait bienvenue la tenue, lors de la prochaine session de la CNUDCI, de séances commémoratives du quarantenaire de la Convention de New York de 1958. A cet égard nous estimons que l´idée d´efforts coordonnés en vue d´un aménagement du régime de l´arbitrage commercial international, au niveau de la CNUDCI en ce qui concerne la Loi type sur l´arbitrage commercial international, ou encore celui du Groupe de travail 5 de la Commission économique pour l´Europe en ce qui concerne la Convention européenne sur l´arbitrage commercial international de 1961, mérite réflexion.

Je vous remercie, Monsieur le Président.