Permanent Mission of the Czech Republic to the UN in New York

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Sixth Committee of the 53rd General Assembly

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  • Intervention prononcée par M. Martin Smejkal représentant la République tchčque, Rapport de la Commission du Droit International sur les Travaux de sa Cinuantieme Session Chapitre VII Responsabilite des Etats
    New York, le 5 novembre 1998

  • Statement by Mr. Milan Beranek, Head of the International Law Department, Representative of the Czech Republic, Report of the International Law Commission on the Work of its Fiftieth Session Chapter IX Reservations to Treaties
    New York, October 29, 1998

  • Statement by Mr. Milan Beranek, Head of the International Law Department, Representative of the Czech Republic, Report of the International Law Commission on the Work of its Fiftieth Session Chapter IV Prevention of Transboundary Damage From Hazardous Activities New York, October 28, 1998

  • Statement by H.E. Mr. Vladimir Galuska, Permanent Representative of the Czech Republic to the United Nations, Establishment of an International Criminal Court
    New York, October 22, 1998

  • Intervention prononcée par M. Martin Smejkal, Représentant la République tchčque, Rapport du Comite Special de la Charte des Nations Unies et du Raffermissement du Role de l´Organisation
    New York, le 19 octobre 1998

  • Intervention prononcée par Martin Smejkal Représentant la République tchčque, Rapport de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International sur les Travaux de sa Trente et Unieme Session
    New York, le 13 octobre 1998


RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTIEME SESSION Chapitre VII RESPONSABILITE DES ETATS
Intervention prononcée par M. Martin Smejkal représentant la République tchčque

Monsieur le Président,

mes remarques porteront aujourd´hui sur le Chapitre VII du rapport de la CDI, ŕ savoir la responsabilité des Etats. Je souhaiterais commencer mon intervention en remerciant le Président de la Commission, Mr. Baena Soares, pour la troisičme partie de son introduction du rapport, qui nous a été présenté mardi aprčs-midi.

Nous avons suivi cette année avec beaucoup d´intéręt le travail de la Commission sur le sujet de la responsabilité. La réflexion suscitée par le premier rapport présenté par le nouveau Rapporteur Spécial, Mr. James Crawford, qui n´a pas manqué de présenter sous un éclairage nouveau nombre d´aspects du sujet, fut particuličrement riche et dense. Nous espérons que la Commission sera maintenant en mesure d´aller de l´avant ŕ un rythme soutenu et de progresser vers la finalisation de la deuxičme lecture du projet d´articles, posant ainsi un jalon trčs important dans le processus de codification du droit international.

La Commission a discuté, d´une part, les questions générales intéressant le projet d´articles présentées par le Rapporteur, d´autre part les problčmes liés ŕ la distinction des crimes et des délits contenue dans le projet d´article adopté en premičre lecture et, enfin, les deux premiers chapitres de la premičre partie, c´est-ŕ-dire les articles 1 ŕ 15, du projet d´articles. Ce dernier volet renvoie cependant essentiellement au travail fait au sein du Comité de rédaction, qui reste ŕ ce stade provisionnel, et nous avons par conséquent l´intention de n´y revenir qu´ ŕ un stade ultérieur.

En ce qui concerne les questions générales, ma délégation reste d´avis que les rčgles relatives aux contremesures trouvent une place appropriée dans les articles sur la responsabilité. En effet, les contremesures sont conçues dans le texte non pas comme un droit de l´Etat lésé au sens strict, mais comme une des circonstances excluant l´illicéité, et leur régime est construit comme un corollaire du rčglement des différends relatifs ŕ la mise en oeuvre de la responsabilité, que les contremesures appuient et dans la logique duquel elles s´inscrivent. Le travail de la Commission sur cette question a abouti ŕ un systčme qui comprend des éléments de développement progressif. Il conviendra de l´examiner avec prudence et précautions en deuxičme lecture, en vue de renforcer les garanties offertes par le droit international.

Quant aux dispositions relatives aux rčglement des différends, leur ultime contenu dépendra largement de la forme que le projet d´articles sera susceptible de revętir. Il nous semble opportun d´indiquer dčs ŕ présent que la nature męme du sujet, ainsi que sa vaste étendue et ramifications semblent inciter ŕ considérer sérieusement l´option du texte final de forme déclaratoire, qui pourrait servir de référence et s´avérer rapidement plus authoritatif qu´un instrument conventionnel en attente d´acceptation universelle. L´idée d´une déclaration n´affirmant que certains principes fondamentaux concernant la responsabilité des Etats, ŕ compléter ultérieurement par une convention, paraît de prime abord assez séduisante, mais elle n´est pas dépourvue d´écueils et l´extraction des lignes directrices du texte des articles pourrait s´avérer plus difficile que prévu.

Monsieur le Président,

concernant la distinction des crimes et délits, ma délégation estime qu´il était en effet temps pour la Commission de faire le point sur la question et qu´il convient maintenant de dépassionner cet éternel débat et se diriger vers des solutions de compromis pragmatiques et de bon sens. Nous avons voulu contribuer ŕ cet effort en présentant nos observations écrites sur le texte adopté en premičre lecture, et je me bornerai donc ŕ ajouter quelques observations inspirées par les derniers développements.

La responsabilité des Etats en droit international n´est ni civile, ni pénale, elle est internationale, c´est-ŕ-dire sui generis. Nous sommes satisfaits de constater que la Commission a clairement écarté l´approche "pénaliste" de la notion de "crime d´Etats". Une telle approche n´était manifestement pas viable ni souhaitable. Elle se heurtait ŕ des obstacles rédhibitoires, tenant sur le fond essentiellement au fait que le droit pénal national suppose l´existence d´une société, d´un Etat organisés ne figurant pas sur un pied d´égalité avec les individus qui le composent et en tant que tel n´est clairement pas transposable - au stade actuel de l´organisation de la société internationale - pour régir les rapports entre Etats souverains. "Pénaliser" la responsabilité des Etats, avec tous les éléments qui s´ensuiveraient - tels qu´envisagés au paragraphe 257 du rapport - ne constituait donc ŕ l´évidence qu´une hypothčse d´école, académique.

Bien entendu, la responsabilité internationale de l´Etat n´exclut nullement, le cas échéant, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale internationale, ŕ travers le mécanisme des tribunaux ad hoc ou de la future Cour pénale internationale, des individus s´étant rendus coupables de crimes internationaux, tels que les crimes contre l´humanité, les crimes de guerre ou le génocide.

Nous nous félicitons donc que la Commission ait rappelé, au paragraphe 329 du rapport, que "la responsabilité des Etats était, d´une certaine maničre, un domaine unifié, nonobstant le fait que des distinctions étaient faites ŕ l´intérieur de ce domaine entre les obligations présentant un intéręt pour la communauté internationale dans son ensemble et les obligations présentant un intéręt pour un ou plusieurs Etats".

Bien que nous ne considérions pas, sur le plan terminologique, les termes "délits" et "crimes" comme indispensables pour traduire la distinction entre des faits illicites et des faits illicites exceptionnellement graves, nous avons toujours été en faveur d´opérer quant au fond une telle distinction. Cette position résulte de notre conviction qu´il y a lieu de moduler le régime de responsabilité des Etats en fonction de la nature et du contenu de la rčgle primaire violée. Un régime uniforme de responsabilité, tout en permettant d´assurer une certaine modulation des conséquences d´un fait illicite en fonction du degré de sa gravité, présenterait toutefois en particulier l´incovénient considérable de ne pas permettre d´assurer que certaines conséquences particuličrement sévčres soient propres et exclusives ŕ des violations des rčgles destinées ŕ protéger les intéręts essentiels de la communauté internationale dans son ensemble. Un "continuum" de responsabilité couvrant, ŕ l´une extrémité, des manquements triviaux ŕ des obligations supplétives de volonté et s´étendant, ŕ l´autre limite, jusque vers des agissements portant atteinte aux intéręts fondamentaux de la communauté internationale dans son ensemble, risquerait, de par sa souplesse męme, de contribuer ŕ banaliser les violations exceptionnellement graves du droit international.

D´un autre côté, nous sommes conscients du fait que les conséquences des "crimes", telles qu´actuellement identifiées dans le projet d´articles, apparaissent, sans ętre négligeables, comme relativement modestes. Cela pourrait inciter ŕ se poser la question de la justification de la distinction entre deux catégories de faits illicites. Or cette relative modestie des conséquences se rattachant ŕ la distinction en question n´est cependant, ŕ notre avis du moins, nullement irrémédiable. La Commission pourrait mettre ŕ profit la deuxičme lecture du projet pour s´y pencher et réétudier d´ailleurs ŕ cette occasion les spécificités des faits illicites exceptionnellement graves non seulement en ce qui concerne la deuxičme partie du projet d´articles, mais également pour ce qui est de la premičre partie. Celle-ci, traitant du fondement de la responsabilité internationale, avait été en fait rédigée dans une optique de régime unique.

Nous entendons les conclusions provisoires de la Commission contenues au paragraphe 331 du rapport comme traduisant au fond une volonté de procéder ŕ un tel réexamen. Le fait d´articuler cette réflexion non pas autour de la notion de "faits illicites exceptionnellement graves", mais plutôt en fonction des spécificités propres aux violations des obligations erga omnes, puis des obligations résultant de normes impératives (jus cogens) et, ŕ l´intérieur de cette derničre catégorie éventuellement, des "crimes", constitue une approche neuve et susceptible de se révéler fructueuse. Cette triple distinction peut s´ avérer plus pertinente, plus propice ŕ mieux structurer le régime de responsabilité internationale, et nous y sommes donc tout ŕ fait ouverts.

Monsieur le Président,

pour conclure, voici trčs rapidement les réponses de ma délégation aux questions spécifiques posées par la Commission aux paragraphes 35 et 36 du rapport.

Nous ne voyons aucune raison pour introduire une distinction entre actes de iure gestionis et de iure imperii, bien connue du droit des immunités des Etats, dans le domaine de la responsabilité des Etats. Cette distinction n´est simplement pas pertinente aux fins d´attribution d´un comportement ŕ l´Etat et elle ne doit donc pas ętre utilisée pour limiter d´aucune maničre la possibilité pour un Etat d´engager sa responsabilité en cas de commission d´un fait internationalement illicite. Le fait de bénéficier le cas échéant d´une immunité juridictionnelle n´a aucun rapport avec la question de la responsabilité, celle-ci pouvant ętre établie par d´autres moyens que devant les tribunaux étrangers.

Enfin, pour ce qui est de la question contenue au paragraphe 36 du rapport, nous considérons que l´équilibre entre les différentes dispositions du Chapitre II de la deuxičme partie ne pourrait ętre que renforcé en étoffant notamment les articles sur l´indemnisation et les garanties de non-répétition, en reprenant en particulier certains éléments du droit coutumier tels que reflétés dans la jurisprudence internationale.

Je vous remercie, Monsieur le Président.


REPORT OF THE INTERNATIONAL LAW COMMISSION ON THE WORK OF ITS FIFTIETH SESSION CHAPTER IX RESERVATIONS TO TREATIES
Statement by Mr. Milan Beranek, Head of the International Law Department Representative of the Czech Republic

Mr. Chairman,

During its last session, the Commission further progresses on the topic of reservations to treaties on the basis of the third report of the Special Rapporteur, Prof. Pellet. The report dealt mainly with the definitions of reservations to treaties and interpretative declarations, two notions which gradually became separate already in the stage of the travaux préparatoires of the Vienna Convention on the Law of Treaties of 1969.

For the purpose of the guide to practice, the definition of reservations (1.1) adopted by the Commission on the basis of the proposal by the Special Rapporteur, which combines all elements present in definitions incorporated in three conventions of 1969, 1978 and 1986, is satisfactory. Its main purpose in the context of the Guide is to establish a clear distinction between reservations on the one side, and unilateral declarations on the other. The first difficulty in this respect occurs already in guideline 1.1.1 and concerns the object of reservations. The fact that the reservation may relate to one or more provisions of a treaty is obvious. The difficulty lies in the second part of the guideline which provides that the reservation may also relate, "more generally, to the way in which the State or international organization intends to apply the treaty as a whole". We fully endorse the intention of the Commission to re-examine this guideline in the light of the discussion on interpretative declarations. In the view of the Czech delegation the current text of the guideline 1.1.1 in its second part is too vague and does not provide a reliable criterion which would enable States to distinguish clearly the so called across-the-board reservations from interpretative declarations. The necessity of reformulating this part of the text appears to my delegation as unavoidable, as the degree of uncertainty which remains is relatively high.

Contrary to the commentary relating to guideline 1.1.1 we do not share the criticism addressed to the Vienna definition concerning the use of the word "provisions". The view according to which the intention behind the reservation is not to eliminate a "provision" but an "obligation" may not be entirely correct. In fact, reservations mostly eliminate precisely the application of "provisions". Whether the reserving State will be an obliged or an entitled State, should the provisions be applicable, may be not fully evident at the moment when the reservation is made. As an example I can refer to provisions concerning privileges and immunities of diplomatic or consular agents. These provisions work both ways.

Mr. Chairman,

The reasons given by the Special rapporteur concerning refining of the three formal components of the definition, namely a unilateral character of the statement, the moment when the statement is made and the wording and designation of the statement are convincing and the conclusions adopted by the ILC acceptable.

Concerning the list of moments when reservations could be made (guideline 1.1.2), we agree with the view that it has to include all situations envisaged in article 11 of the Vienna Convention of 1969 and the fact that some elements of article 11 are not explicitly referred to in the definition of reservations contained in the said convention can not be interpreted as excluding the possibility to make reservations at this occasion. We share the interpretation that the guideline 1.1.2 focuses on the link between the definition of reservation and article 11 of the Convention and that the purpose is not to provide an exhaustive enumeration of all moments at which the reservations can be made. As indicated in paragraph 10 of the commentary to this guideline, other instances such as notification of succession, to which the definition makes reference, will be examined by the Commission later on.

Concerning the notification of succession, the Czech delegation would like to note that the right of a successor State to make reservations in respect of multilateral treaties to which the predecessor State was a party, can not be accepted as granted in all cases of succession of States. It has to be limited to situations where the devolution of the treaty to the successor State does not operate automatically, in other words to situations in which the notification of succession in respect to the treaty in question does not have declaratory, but constitutive character. The distinction between these two situations comes clearly from the comparison of the practice of newly independent States born in the process of decolonization and those States which came to existence through the dissolution of a State. While the first case is covered by the rule of "clean slate", the second situation is governed by the rule of automatic succession. Newly independent States which became parties to many multilateral treaties by means of notification of succession, often formulated new reservation. On the contrary, once there is an automatic succession, the successor State becomes a party to a treaty modified, as the case may be, by reservation of its predecessor. It however does not have the right to make new reservations. Even if there is a notification, its function is different from that of notification of succession of newly independent States. This interpretation is also based on the provisions of the Vienna Convention of 1978 and the relevant commentaries of the ILC. Accordingly, the Czech Republic as well as Slovakia, following the dissolution of Czechoslovakia, did not make a single reservation to any treaty to which they became party through succession.

The commentary to guideline 1.1.3 concerning reservations having territorial scope contains quite convincing arguments in support of this kind of reservations. Despite the fact that this category of reservations is not explicitly covered by the definitions in Vienna Conventions, the ILC seems to deduce the possibility of such reservations from article 29 of the Vienna Convention of 1969. The guideline 1.1.3, however, calls for careful examination of the problem of the moment in which this kind of reservation can be made. While classic examples of reservations of this kind took place at occasions referred to in article 11 of the Vienna Convention of 1969 (when the State gives its consent to be bound by the treaty), it should be kept in mind that the main field in which the rule of "movable treaty frontiers" applies is that of territorial cessions. These situations are covered by article 15 of the Vienna Convention on succession in respect to treaties of 1978. Nothing in this article, however, allows to conclude that the State acquiring the territory has, at this occasion, the right to exclude the application of the treaty on the newly acquired territory by means of a reservation having territorial scope. Moreover, the abundant practice of States gives no support to the idea of reservations aimed at excluding the application of the rule of movable treaty frontiers. How should it then be explained that the application of the principle of "movable treaty frontiers" in the context of succession of States and outside of this context leads to opposite conclusions as far as the possibility to make reservations having territorial scope is concerned? We leave this question for further consideration to the Commission once it comes to problems of reservations in situations of State succession.

The guideline 1.1.4 on reservations formulated when notifying territorial application, raises similar problem. It flows from the wording of the guideline that the unilateral statement aimed at excluding or modifying the legal effect of the treaty made at the occasion of the notification of the enlargement of the application of the treaty to the given territory, is a reservation. We are aware of the fact that it is not the moment to discuss the question whether and under which conditions such a reservation is permissible. However, once the Commission reaches this stage of the debate, it should clarify among other things the question whether the reservation of this kind would also be permissible if the enlargement of the territorial application of the treaty was automatic, without the need for any notification, as it is the case in the event of a transfer of a part of the territory between two States.

Finally, coming to the last guideline, we agree with the Commission´s view that the universal character of the reservation does not exclude the possibility for States to formulate reservations jointly, if they wish so. The warning against an unduly formalistic approach to the "unilateralism" of reservations is pertinent. The guideline 1.1.7 according to which the joint formulations of a reservation does not affect the unilateral character of that reservation provides a useful precision in this respect.

Mr. Chairman,

We are well aware of the fact that the work of the Commission on reservations to treaties is still in stage of definitions and that these definitions do not prejudge any questions concerning the permissibility of reservations and their effects. The work done on definitions, however, creates good basis for the successful work of the Commission on this topic. We hope to see the final outcome by the end of the mandate of this Commission.

Thank you, Mr. Chairman.


REPORT OF THE INTERNATIONAL LAW COMMISSION ON THE WORK OF ITS FIFTIETH SESSION CHAPTER IV PREVENTION OF TRANSBOUNDARY DAMAGE FROM HAZARDOUS ACTIVITIES
Statement by Mr. Milan Beranek, Head of the International Law Department Representative of the Czech Republic

Mr. Chairman,

since this is the first time I have the honour to take the floor in the Sixth Committee this year, allow me at the outset to congratulate you as well as the other members of the Bureau on your election. I am confident that your experience and skills will be most instrumental in advancing the work of our Committee to a successful and fruitful conclusion.

Turning my attention to the item under consideration, I take this opportunity to commend the International Law Commission for yet another productive session and its Chairman, Mr. Baena Soares, for his insightful introduction of the first five chapters of the Commission´s Report.

Mr. Chairman,

the Czech Government is still in the process of carefully studying the text of draft articles on the prevention of transboundary damage from hazardous activities, provisionally adopted by the Commission on first reading, which is now before us. I am however at this stage in a position to offer a few brief observations reflecting preliminary views of my delegation on some of the main aspects of the draft.

The Czech Republic supported the recent decision of the ILC to split the topic of "international liability" and to deal first with the prevention issues, and later, if at all, with the liability part of the subject matter. This approach seemed appropriate with a view to finding a way out of the impasse into which the Commission found itself increasingly locked in the past. It is encouraging to see that after this decision and the appointment of Mr. P.S. Rao as Special Rapporteur, the Commission has been indeed able to move expeditiously and to complete provisionally the first reading of the draft within such a short period of time.

My delegation supports the main thrust of the articles submitted to us. The scope of application seems adequately defined by setting a threshold applying to both risk and harm. The term "significant" has given rise to much debate in the past, including recently during the negotiation of the Convention on non-navigational uses of watercourses, to such an extent that the controversy appears now as having more or less exhausted its potential. In these circumstances, the choice of the term "significant" seems to be reasonable and fully justified.

Prevention is construed appropriately in the draft as an obligation of conduct and one fundamentally based not on an absolute conception of minimization of risks, whose limits would indeed be very difficult to grasp, but on the crucial requirement of equitable balance of interests of the States concerned. The proposed system, as contained in articles 3, 11 and 12, seems to be quite satisfactory and fairly close to the one that prevailed in the context of the non-navigational uses of watercourses. Our only regrets pertain to the fact that article 3 of the draft, unlike article 7 of the Watercourses Convention, contains no reference to the balancing of interests of States concerned. The relevant provisions are found only in art. 11 and 12, that is to say somehow within the procedural part of the articles. This might lead to difficulties and possible misunderstandings. The Commission could perhaps reconsider this issue during its second reading of the articles.

The "procedural" provisions of the draft set forth mechanisms aimed at supporting and channeling the implementation of the obligation of prevention vis-ŕ-vis States likely to be affected, mainly through information, notification and consultation. This includes basic standards for action directed by the State of origin towards its own operators, namely the requirement of prior authorization and transboundary impact assessment. Some questions, however, require further clarification. It is for instance not clear in the commentary to art. 13, what actually is the rationale for including into the procedure applicable in the absence of notification the additional and somewhat ambiguous elements contained in para 3 of art. 13.

As to the specific issues identified in Chapter III of the Report as those on which comments by delegations would be of particular interest to the Commission, let me, in reply to the question raised in para 32 of the Report, envisage three distinct cases:

-First, if there is no breach of the obligation of prevention or other obligations under these articles or other rules of international law and a transboundary harm nonetheless occurs, we are again confrontetd with the basic problem, namely that of liability, which falls clearly outside the purview of the subject matter before us, that is the prevention aspect of the initial topic.

-Second, if damage occurs as a result of a breach of the obligation of prevention or other obligations of the State of origin, the latter´s international responsibility is engaged and full reparation is due, provided that a causal link between the wrongful act or omission and the damage is established. The obligation of prevention is, by definition, an obligation of conduct, and its breach might therefore not be always easily proven. As to the breach of some of the "procedural" obligations under the articles, such as timely notification or temporary suspension, the situation might be entirely different: their breach is easier to establish, but the causal link between such breach and the occurrence of the damage might be often missing. In such case, the resulting situation might often be similar to that where there is no actual material or moral damage or harm as a result of the breach of obligation.

-This brings me to the third case. If obligations are not fulfilled, but no damage, no harm is caused, then there is still, strictly speaking, room for international State responsibility, which is defined in broader terms that the notion of responsibility in a number of domestic legal systems where it usually supposes the existence of a damage. According to the ILC draft articles on State responsibility, "every internationally wrongful act of a State entails the international responsibility of that State". The "injury" suffered by a State is understood simply as any infringement of its right by a wrongful act of another State. In practical terms however, absent any material or moral damage, responsibility would entail merely the obligation of cessation of the wrongful conduct, and maybe some elements of satisfaction.

Having said that in reply to the questions raised in paragraph 32 of the Report, I would however like to stress that in the view of my delegation these various issues should not be dealt with in the framework of prevention. They belong under the topic of State responsibility.

Let me now turn briefly to the other questions raised in paragraphs 33 and 34 of the Report. My delegation does not consider a model law to be the appropriate form for the eventual outcome of the work of the Commission on this subject matter. As far as the settlement of disputes provisions of the draft are concerned (article 17), we see merit in preserving the necessary flexibility and freedom in the choice of peaceful means of settlement. The compulsory recourse to a fact-finding commission is in our view within the limits of such flexibility and might be indeed useful for purposes of establishment and assessment of facts relevant to the dispute. The details concerning the constitution and functioning of the fact-finding commission could be laid down in a separate annex, for which the provisions of art. 33 of the Non-navigational Uses of Watercourses Convention might constitute a valuable source of inspiration.

Thank you, Mr. Chairman.


ESTABLISHMENT OF AN INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
Statement by H. E. Mr. Vladimir Galuska, Permanent Representative of the Czech Republic to the United Nations

Mr. Chairman,

Mr. Chairman, since this is the first time I am taking the floor in this committee I should like to use this opportunity to congratulate you and the members of the Bureau on your election and wish you best success in your important work.

The Diplomatic Conference on the establishment of an International Criminal Court ended in the early hours of July 18 this year. In a session that made headlines all over the world, the Conference approved the Statute of the Court, the crowning achievement of several years of hard work. One of the visions of the international community has become a reality. A significant headway has been made in developing international law and consolidating the rule of law and justice worldwide. The Czech delegation wishes to once again express our highest appreciation and gratitude to the Italian government for their wonderful hospitality and for friendly atmosphere during the Conference. It is well deserved that the Statute of the Court should be known as the "Rome Statute", to remind us forever of the place of its birth. Naturally, our thanks should also go to the U.N. Secretariat for outstanding organization of the Conference as well as to all those who contributed to the finalization and approval of the Statute.

Mr. Chairman,

The Rome Statute, at least insofar as its core provisions are concerned, is a compromise between the different positions of delegations. No doubt, one could always find weaknesses in the Statute simply because each country had its own specific expectations and it was logically impossible to have them all reflected in the text. Despite that, the Czech delegation feels that in principle the Rome Statute is a balanced document, able to serve as a good foundation for the much-desired strong, independent and effective Court.

Mr. Chairman,

The Czech Republic is pleased with the fact that the Rome Statute provides for inherent Court´s jurisdiction over crimes under international law (genocide, crimes against humanity, war crimes), i.e., crimes of concern to the international community as a whole. We consider it as an important achievement that the Statute provides also for the Court 's jurisdiction over the crime of aggression, despite the fact that the Statute, for the time being, does not define this crime and the Court will thus be unable to exercise its jurisdiction in this respect. The participation in the preparation of the crime of aggression is the most serious crime that the individual may commit under international law. This crime is often at the origin of further bloodshed, and its absence in the Statute would cast doubt on the existing principles of customary international law.

Mr. Chairman,

The debate over the trigger mechanism for the Court was particularly difficult. The principle that a state which becomes a party to the Statute automatically accepts the jurisdiction of the Court with respect to all crimes referred to in the Statute is a wise solution. However, this principle is regrettably weakened by the transitional provision which enables a ratifying state to declare that, for a period of seven years, it will not accept the jurisdiction of the Court over war crimes committed by its nationals or in its territory.

Mr. Chairman,

The Czech Republic was among the states which were always of the view that the prosecutor should be empowered to initiate investigations proprio motu. Incorporation of this power in the Statute, which we welcome, may be an important factor in building a highly responsive and flexible Court.

Mr. Chairman,

Adoption of the Statute is a significant, historic step on the way toward the creation of an International Criminal Court. However, other steps must necessarily follow. The final act of the diplomatic conference envisages the convening of the Preparatory Commission which is supposed to produce numerous documents relating to the Statute, including the Rules of Procedure and Evidence which should be ready before 30 June 2000. The Czech Republic therefore urges the earliest possible creation of the Commission, so it can start working next year.

Mr. Chairman,

In the preparatory stage and during the diplomatic conference, the Czech Republic was one of the like-minded countries, advocates of speedy establishment of a strong and independent International Criminal Court. That is why the Czech Republic has already undertook steps necessary for its signature. The Rome Statute is not only a historic and unique document as far as international law is concerned; it also makes heavy demands on domestic legislation. The Czech Republic feels that the necessary and responsible approach is to analyze the potential impact of the Statute on domestic legislation already before the signature of the Statute. Upon signing the Statute, we want to be sure that the domestic legal system will enable us to honour all obligations or at least we must know which adjustments will have to be made.

Mr. Chairman,

We are satisfied with the successful outcome of the diplomatic conference, the Statute of the Court, and we hope to see the Court established in a foreseeable future. The Rome Statute is a good legal basis for an International Criminal Court as an instrument for enforcement of justice in the international relations of the 21st century. We have now taken one large step towards this vision.

Thank You, Mr. Chairman.


RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L´ORGANISATION
Intervention prononcée par M. Martin Smejkal Représentant la République tchčque

Monsieur le Président,

je souhaiterais, en premier lieu, et avant de tourner mon attention vers les questions substantives soulevées dans le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l´organisation, féliciter trčs sincčrement au nom de ma délégation M. Trevor Chimimba du Malawi, qui, en prenant la présidence de la session de 1998 du Comité spécial, a largement réussi ŕ donner une bonne impulsion au Comité et a grandement contribué ŕ la vivacité et au caractčre contructif des délibérations conduites sous sa direction. Nous sommes reconnaissants ŕ lui-męme ainsi qu´aux autres membres du Bureau qui se sont tous acquittés de leurs fonctions d´une façon impeccable.

Nous avons également apprécié la présentation particuličrement claire et éloquente du rapport du Comité spécial, qui nous a été faite vendredi.

Monsieur le Président,

je ne reviendrai pas dans mon intervention sur ce qui constitue indubitablement l´une des questions les plus importantes ŕ l´ordre du jour du Comité spécial, ŕ savoir la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives ŕ l´assistance aux Etats tiers touchés par l´application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en clair la problématique de l´interprétation et la portée de l´art. 50 de la Charte. En effet, ma délégation figure parmi celles qui se sont alignées avec l´intervention présentée vendredi au nom de l´Union européeenne par la distinguée déléguée de l´Autriche et il va donc sans dire que nous appuyons intégralement les positions exprimées dans celui-ci, qui a traité d´une façon assez extensive de différents aspects de l´application de l´art. 50, en mettant l´accent sur le développement le plus récent en la matičre, c´est-ŕ-dire les délibérations et les conclusions du groupe spécial d´experts sur l´élaboration d´une méthode d´évaluation des répercussions des sanctions sur les Etats tiers et sur la recherche de mesures novatrices et pratiques d´assistance aux Etats tiers touchés.

Semblablement, ma délégation n´estime pas nécessaire d´ajouter quoi que ce soit en ce qui concerne deux autres points sur lesquels le Secrétaire Général a présenté, suite aux délibérations au sein du Comité spécial lors des sessions antérieures, des rapports, ŕ savoir la question des conséquences sur le fonctionnement de la Cour internationale de Justice de l´augmentation du nombre d´affaires portées devant celle-ci et l´état d´avancement du Repertory et du Répertoire. Toutes ces questions ont été traitées de façon extensive par l´intervention complčte et compréhensive de l´Union Européenne.

Dans ces conditions, je me limiterai ŕ présenter succintement quelques remarques complémentaires de ma délégation sur d´autres sujets examinés lors de la derničre session du Comité spécial, en particulier le travail consacré ŕ la proposition tendant ŕ créer un mécanisme de prévention et de rčglement précoce des différends et le débat portant sur les méthodes de travail et le rôle futur du Comité spécial.

Monsieur le Président,

ma délégation a apprécié la franchise du débat que la délégation auteur de la proposition visant ŕ créer un mécanisme de prévention et de rčglement précoce des différends a initié quant ŕ l´action future ŕ entreprendre par rapport ŕ cette proposition. Nous constatons cependant avec regret qu´ŕ nouveau relativement peu de progrčs a été accompli dans le discussion du texte lui-męme qui s´ensuivit dans le groupe de travail du Comité. Le projet figure ŕ l´ordre du jour du Comité depuis plusieurs années déjŕ, et les membres sont donc en principe assez bien familiarisés avec ses thčses principales. Lors des sessions antérieures, certaines délégations, dont la mienne, on pu faire état de leurs préoccupations notamment quant ŕ l´impact pratique du projet, compte tenu du sort qu´ont connu dans le passé des mécanismes plus ou moins analogues, tels que celui prévu par la résolution de l´Assemblée générale 268 D (III) du 28 avril 1949 ou encore celui visé dans la résolution 2329 (XXII) du 18 décembre 1967. De męme, les rouages administratifs et organisationnels prévus par projet, ainsi que les aspects de coűts, ont pu susciter quelques réserves. Lors de la derničre session du Comité de la Charte, le Secrétariat a d´ailleurs mis ŕ la disposition du Comité, sur sa demande, une documentation trčs utile ŕ cet égard.

Ceci dit, ŕ l´issu d´un débat franc - et nous tenons ŕ ce propos ŕ remercier de nouveau la délégation auteur pour son esprit de coopération et son attitude ouverte et constructive - le Comité a finalement voulu aller de l´avant dans l´examen du projet. Dans ces circonstances, ma délégation, qui estime que le mécanisme proposé tend ŕ offrir, dans certains de ses aspects tout du moins, une approche innovative par rapport notamment aux systčmes cités plus haut, considérerait comme bienvenu qu´un texte structuré davantage comme un projet d´instrument juridique devant servir de statuts au mécanisme proposé soit soumis au Comité spécial. A notre avis, ceci aurait en effet l´avantage de mieux articuler le débat du Comité et l´orienter vers l´analyse directe des atouts ou d´éventuels points faibles du mécanisme, facilitant ainsi la production de résultats concrets.

Monsieur le Président,

permettez-moi maintenant quelques observations sur les méthodes de travail et le rôle du Comité spécial. Ma délégation a été de celles qui ont cru voir, il y a deux ou trois ans, une opportunité pour réfléchir aux possibilités de réorienter dans une certaine mesure le Comité spécial en essayant de l´insérer mieux notamment dans le processus de réforme de l´organisation. Certes, ceci se heurtait ŕ des obstacles non négligeables, en particulier tenant au rythmes de travail, au calendriers peu compatibles entre le Comité spécial et d´autres instances impliquées dans le processus de réforme, il y avait aussi un risque de dupliquer le travail inutilement etc. Toutefois, ces difficultés ne nous semblaient pas insurmontables, elles auraient pu ętre traitées par exemple en confiant des missions de coordination et de communication au président du Comité spécial, sans que cela apparaisse ŕ notre avis soulever des problčmes rédhibitoires eu égard au mandat du Comité spécial qui doit ętre renouvelé chaque année par l´Assemblée générale.

Si ma délégation est aujourd´hui beaucoup plus réservée quant ŕ ces différentes idées, c´est parce que nous estimons que le domaine matériel oů le Comité pourrait apporter de la valeur ajoutée spécifique s´est depuis considérablement rétréci, en particulier avec la cessation des activités du groupe de travail sur le renforcement du systčme des Nations Unies. En effet, ce fut ce groupe, dont les attributions incluaient notamment les questions d´organisation et de méthodes de travail de l´Assemblée générale, qui aurait pu bénéficier d´une synérgie avec le Comité spécial, compte tenu de l´expertise spécifique de celui-ci notamment en matičre de rčgles de procédure de l´Assemblée générale (les annexes VII et VIII ont été élaborés par le Comité spécial et d´ailleurs pas plus tard que l´année derničre l´Assemblée générale a modifiée la rčgle 103 des rčgles de sa procédure de nouveau sur proposition du Comité spécial).

Dans d´autres domaines de la réforme, la possibilité d´une implication constructive et fructueuse du Comité de la Charte nous paraît en revanche nettement moins envisageable. Ceci est bien sűr valable avant tout pour ce qui touche le Conseil de Sécurité, oů la dimension politique des problčmes est telle qu´un engagement productif du Comité spécial paraît bien sűr exclu. Certaines propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales portées ŕ cet égard devant le Comité spécial sont certes riches en matičre ŕ réflexion et peuvent donner lieu ŕ un débat académique intéressant. Un débat peut, nous en convenons, ętre utile en soi, cependant, en ce qui concerne ma délégation, la conception que nous avons d´un organe tel que le Comité de la Charte nous conduit ŕ privilégier un travail orienté vers des résultats concrets.

En ce qui concerne les travaux du Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix, lŕ aussi, malgré l´intéręt de la proposition soumise ŕ cet égard au Comité, nous pensons qu´une réflexion est menée en parallčle dans d´autres enceintes de l´Organisation et que cette duplicité s´avčre contreproductive. De męme, le débat récurrent sur le Conseil de tutelle nous paraît ŕ ce stade avoir épuisé sa dynamique. Les délégations généralement campent sur leur positions. Pour notre part, nous ne pouvons également que réitérer notre position selon laquelle il n´y a pas ŕ l´heure actuelle urgence ŕ prendre des décisions en la matičre. Bien que le Conseil de tutelle n´accomplisse actuellement aucune activité, cette situation est toujours susceptible de changer et elle est surtout en soi sans conséquences négatives, qu´elles soient financičres, administratives ou autres, pour l´Organisation. Sur le fond nous pensons qu´il ne serait probablement pas réaliste et opportun de créer aujourd´hui en fait un nouvel organe chargé de fonctions en rapport avec la conservation du patrimoine commun de l´humanité, dans la mesure oů ces fonctions sont déjŕ largement prises en compte par des organes existants. Leur coordination, ŕ supposer qu´elle corresponde ajourd´hui ŕ un besoin réel, pourrait s´avérer difficile ŕ mettre en place par ce biais compte tenu en particulier de l´implication d´organisations extérieures aux Nations Unies. Nous avons d´ailleurs noté ŕ ce propos avec intéręt le document officieux récapitulant la liste des organes, programmes et organisations oeuvrant dans ce domaine, préparée par le Secrétariat et distribuée lors de la derničre session du Comité spécial.

Compte tenu de ce que je viens d´indiquer, ma délégation considčre que toute réflexion sur les méthodes du Comité spécial devrait commencer par exploiter les moyens de dépoussiérer l´ordre du jour de celui-ci. Nous pensons que le forum approprié pour cet effort est le Comité lui-męme. La décision en dernier lieu sur le mandat de celui-ci ne peut venir bien entendu que de l´Assemblée générale, mais ceci peut se faire sur proposition du Comité. Nous souhaiterions également étudier la possibilité d´avoir dorénavant des sessions un peu plus courtes. Une durée plus compacte pourrait contribuer ŕ redynamiser le travail du Comité et ŕ faciliter son recentrage sur des points oů les efforts des uns et des autres peuvent ŕ court terme aboutir ŕ des résultats et méritent donc ŕ ce titre un traitement prioritaire. Le dernier rapport du Comité contient, aux paragraphes 160 ŕ 165, des indications intéressantes ŕ ce sujet, et ma délégation est certainement pręte ŕ poursuivre le travail ainsi amorcé.

Je vous remercie, Monsieur le Président.


RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE ET UNIEME SESSION
Intervention prononcée par Martin Smejkal Représentant la République tchčque

Monsieur le Président,

étant donné que ceci est la premičre fois que j´ai l´occasion de prendre la parole au sein de cette Commission, je souhaiterais tout d´abord avec votre permission profiter de cette opportunité pour associer ma voix ŕ toutes celles d´orateurs qui m´ont précédé en vous félicitant sincčrement de votre éléction ŕ la présidence de la Sixičme Commission.

Votre expérience, vos qualifications reconnues, constitueront ŕ n´en pas douter de précieux atouts pour le travail de notre Commission. Nous sommes certains que sous votre direction efficace nos délibérations progresseront dans un esprit constructif et nos travaux se révčleront fructueux, porteurs de résultats concrets qui feront de nouveau avancer an peu plus le droit international. Soyez assuré, Monsieur le Président, que vous pourrez compter, dans le courant des semaines ŕ venir, sur l´entičre coopération de ma délégation.

Nos compliments s´adressent également ŕ celles et ceux de nos collčgues qui vous assisteront au sein du Bureau.

Monsieur le Président,

en abordant maintenant le sujet dont l´examen figure ŕ l´ordre du jour de cette séance, ŕ savoir le rapport de la trente et uničme session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, c´est mon agréable devoir d´exprimer avant toute chose la vive appréciation et les remerciements de ma délégation ŕ l´ambassadeur Dumitru Mazilu de la Roumanie, pour l´admirable compétence et efficacité avec lesquelles il s´est acquitté de ses fonctions de président de la derničre session de la Commission ainsi que pour la présentation claire et particuličrement complčte du rapport de la CNUDCI qu´il nous a faite hier. Cette introduction réussie du rapport n´a d´ailleurs fait qu´ ajouter ŕ notre satisfaction de constater que la CNUDCI a su une nouvelle fois, fidčle ŕ sa tradition en quelque sorte, maintenir un rythme de travail soutenu et a progressé d´une maničre significative, en particulier en ce qui concerne les projets d´infrastructure ŕ financement privé.

Monsieur le Président,

ma délégation a été parmi celles qui se sont alignées avec l´intervention de l'Union européenne prononcée hier au nom de celle-ci par la distinguée déléguée de l'Autriche. Il va donc de soi que nous souscrivons pleinement et sans réserves au contenu de sa déclaration et je me bornerai par conséquent, avec votre permission, ŕ offrir d´une façon assez succinte et concise quelques remarques additionnelles de ma délégation se rapportant ŕ certains aspects de quelques unes des questions traitées dans le rapport qui est devant nous.

Cette année, la Commission a concentré ses efforts sur l´examen des quatre premiers chapitres du projet de guide législatif sur les projets d´infrastructure ŕ financement privé. Ces projets permettant de mobiliser les capitaux privés et donc de réduire l´implication de l´Etat ou des collectivités territoriales publiques sont trčs utiles, mais exigent aussi la mise en place d´un cadre juridique adapté assurant la conciliation et l´égale protection des intéręts publics et privés en jeu. Ce sujet est tout ŕ fait d´actualité et le travail de la CNUDCI certainement répond aux attentes des Etats: en effet, dans un contexte de compétition toujours croissante pour attirer les investissements étrangers, il est naturel que l´on suive avec un intérët marqué tout ce qui peut contribuer ŕ rendre le cadre juridique des opérations d´investissements dans les projets d´infrastructure plus sür, plus prévisible, et dont les grandes lignes directrices seraient dans la mesure du possible standardisées.

Compte tenu du fait que les chapitres V ŕ XI du projet de guide ne seront examinés sur le fond par la Commisison que l´année prochaine, ma délégation considčre qu´il serait prématuré ŕ ce stade de commenter substantivement et de façon détaillé les délibérations de la Commission sur la premičre partie du texte. Nous pensons en revanche qu´il est dčs ŕ présent utile de se pencher sur la forme et la structure du futur guide législatif, ainsi que sur la métodologie ŕ suivre, et ŕ cet égard nous relevons notamment le débat sur la possibilité d´inclure dans le document des dispositions législatives types, le cas échéant en variantes alternatives, qui viendraient illustrer et compléter les principes de législation en mettant ŕ la disposition des législateurs nationaux des sources d´inspiration concrčtes. Ma délégation n´est pas convaincue que ce soit lŕ nécessairement la bonne voie ŕ suivre. Cette approche aurait pour résultat de rapprocher le document final d´une loi type, ce qui correspondrait ŕ une acception nettement plus ambitieuse du projet initial. Par ailleurs, la faisabilité d´une telle approche n´est pas évidente en soi, en particulier eu égard au champ d´application trčs large du guide ainsi qu´ŕ la nature mëme de la matičre traitée, qui présente de nombreux aspects de droit public et d´ordre public, ce qui semble indiquer qu´une dose de flexibilité telle qu´apportée par l´existence de simple principes directeurs serait mieux adaptée que la rigidité nécessairement associée aux dispositions législatives types, dont l´application dans des environnements juridiques trčs variés des différents systčmes nationaux pourraient se révéler difficile.

Ma délégation considčre donc comme raisonnable la démarche retenue pour l´heure par la Commission, ŕ savoir d´envisager l´adoption de dispositions législatives types seulement dans les cas oů ceci serait jugé possible et approprié, sachant de toute façon que la décision serait prise en définitive au cas par cas par la Commission.

Vu le stade d´avancement des travaux sur ce sujet, ma délégation considčre que la convocation d´un groupe de travail, initialement envisagée pour le début de 1999, aurait été effectivement prématurée, et qu´il vaut en effet mieux attendre que la totalité ou une plus grande partie du projet soit vue par la Commission en premičre lecture avant de renvoyer le texte en groupe de travail.

Monsieur le Président,

ma délégation apprécie le travail de la Commission en matičre de projet de rčgles uniformes sur les signatures électroniques et les autorités de certification. Dans ce domaine, oů l´évolution des techniques progresse trčs rapidement, ma délégation approuve la Commission dans sa décision confirmant le présent mandat du groupe de travail sur le commerce électronique qui est celui d´élaborer un projet de rčgles uniformes sur les signaures numériques. Nous comprenons l´inéręt de la proposition visant ŕ élaborer d´emblée une convention internationale qui couvrirait ŕ la fois les questions traitées dans la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, adoptée il y a deux ans, et les questions faisant l´objet du présent travail sur les signatures numériques. Nous craignons cependant qu´une telle démarche n´aboutisse finalement d´une maničre ou d´une autre ŕ rouvrir ce qui a été résolu dans le cadre de la Loi type et ŕ affaiblir indirectement celle-ci si peu de temps aprčs sa finalisation. Il y a cependant une exception dont nous nous félicitons, ŕ savoir l´insertion dans la Loi type d´un nouvel article 5 bis portant sur l´incorporation par référence. Nous considérons la disposition ainsi adoptée, qui ne prétend pas ŕ l´unification matérielle du droit, comme complétant utilement la Loi type en réaffirmant explicitement pour ce cas particulier le principe général de neutralité consacré par l´article 5 de la Loi type.

Par ailleurs, nous voudrions rappeler que nous restons attachés ŕ la possibilité que le groupe de travail s´attaque dans le cadre de ses travaux futurs ŕ certains aspects juridiques des échanges sur Internet, telles que les questions de la compétence, du droit applicable et du rčglement des différends.

Pour conclure, Monsieur le Président, permettez-moi quelques mots sur l´arbitrage commercial international. Nous sommes de ceux qui sont d´avis que reflexion d´ensemble serait dans ce domaine opportune. Il y a des développement en cours en dehors du domaine d´intervention de la CNUDCI, en ce qui concerne la Convention européenne sur l´arbitrage commercial international de 1961 au sein de la Commission économique de l´Europe pour ne citer qu´un example. Pour ce qui est des questions qui relčvent des attributions de la CNUDCI, il conviendrait de se pencher sur la possibilite de retoucher, de compléter, de mettre ŕ jour - et le cas échéant sous quelle forme - des instruments tels que la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l´exécution des sentences arbitrales étrangčres ou la Loi type de la CNUDCI sur l´arbitrage commercial international de 1985. Des sujets de réflexion ne manquent pas: il pourrait s´agir, pour ce qui est de la Convention de New York, d´une nouvelle définition de l´écrit, la question de l´accord tacite, la question des mesures conservatoires ou provisionnelles, et, en ce qui concerne la Loi type, de la question des pouvoirs de l´arbitre en matičre des intéręts de retard, de l´imputation des dépens, de la protection des arbitres contre la responsabilité personnelle, de la confidentialité des pičces, de la procédure, pour ne citer que quelques examples un peu au hasard. Dans ces conditions, nous considérons comme bienvenue l´idée de consacrer 2 ŕ 3 jours du temps de travail de la prochaine session de la Commission ŕ discuter la possibilité et les différentes options de travaux futurs dans le domaine de l´arbitrage et nous avons l´intention de prendre part ŕ cet échange de vues.

Je vous remercie, Monsieur le Président.