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Demandes de visa Schengen (court séjour) pour les membres de famille d'un citoyen de pays de l'UE

Cette procédure simplifiée s’applique uniquement à:

  • l’époux/épouse, parents d‘un citoyen européen moins de 21 ans (ils doivent vivre ensemble),
  • l’enfant moins de 21 ans , une personne dépendante directement de telle groupe de parents - citoyens de l’UE.

L‘énumération complet à voir dans la Lois de la République tchèque sur les ressortissants étrangers. (La Lois No 326/1999 du Code)

Le membre de la famille d’un ressortissant de l‘UE pourrait demander le visa Schengen avec certaines dérogations qui fassent la procédure moins exigeante. Il doit présenter:

  • le formulaire de demande de visa dûment rempli et signé;
  • une photo d'identité collée (pas agrafée!) sur le formulaire de demande de visa ou détachée;
  • le passeport, valable au moins 3 mois après l´expiration du visa demandé, et ses photocopies de la page de titre, portante l´information sur détenteur, et des pages visées ou cachetées; Il est obligatoire qu’au moins deux pages dans le passeport sont libres pour apposition de visa;
  • justificatif du lien familial avec le citoyen de l’UE  (par exemple fiche familiale d’état civil prouvant le lien de parenté, l‘original de l’Acte de mariage tchèque, ou l’Acte de naissance tchèque, ou une autre document qui justifie cet lien, avec la traduction formelle en langue tchèque).

Le dépôt de la demande est gratuit, le délai de traitement est 14 jours, mais peut être prolongé jusqu’à 60 ours dans les cas spécifiques justifiés. si les documents soutenant cette démarche ne sont pas suffisant.

Le visage du demandeur de visa doit être conforme à la photographie figurant sur son passeport avec lequel il demande le visa.  Le non-respect de cette règle pourrait être la cause d´irrecevabilité de la demande

Recours en cas de refus de visa

La procédure de l´octroi de visas est réglée par le Règlement (CE) No 810/2009 du Parlement européen et du Conseil de l’UE du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas). Tout solliciteur n´ayant pas obtenu le visa est informé par écrit des raisons de ce refus conformément à l´article 32 du règlement précité.

En cas de refus de la demande de visa pour le membre de famille d’un citoyen de l’UE, le demandeur peut faire un recours dans un délai de 15 jours dès la réception de la décision. La démarche de recours doit être déposée à l’Ambassade par écrit, dûment signée, lors de jours ouvrable, avec l’accusée de réception. Le recours doit inclure le nom du demandeur, et la description des raisons considérées par le demandeur comme non justifié.

Le Ministère des affaires étrangères décide dans le délai de 60 jours à partir du dépôt du recours. Le résultat de telle procédure est communiqué au demandeur par l’intermédiaire de l’Ambassade.