français  česky 

Recherche avancée

Informations en matière de la protection des données à caractère personnel à l’intention des demandeurs des visas

Aux fins de l’examen de votre demande de visa, il est obligatoire de recueillir vos données à caractère personnel, de vous photographier et de prendre vos empreintes digitales. De ne pas fournir de telles données aura pour conséquence le refus de visa.

En République tchèque, les autorités compétentes de traiter les données à caractère personnel sont : Ministerstvo zahraničních věcí (Ministère des Affaires étrangères), Loretánské náměstí 5, CZ-118 00 Praha 1, www.mzv.cz, e-mail: epodatelna@mzv.cz; Ředitelství služby cizinecké policie (Direction du service de la police des étrangers), Olšanská 2, P. O. BOX 78, CZ-130 51 Praha 3, www.policie.cz, e-mail: pp.rscp.sekretariat@pcr.cz; et Ministerstvo vnitra (Ministère de l’Intérieur), Nad Štolou 3, P. O. Box 21, CZ-170 34 Praha 7, www.mvcr.cz, e-mail: posta@mvcr.cz.

Les contacts aux personnes responsables du traitement des données à caractère personnel: Ministerstvo zahraničních věcí (Ministère des Affaires étrangères), Loretánské náměstí 5, CZ-118 00 Praha 1, e-mail: poverenec@mzv.cz; Policejní prezidium (Présidium de la police), Strojnická 27, P. O. BOX 62/K-SOU, CZ-170 89 Praha 7, e-mail: pp.sou@pcr.cz; Ministerstvo vnitra (Ministère de l’Intérieur), Nad Štolou 3, CZ-170 34 Praha 7, e-mail: poverenec@mvcr.cz.

La base juridique pour la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel est définie par le règlement (CE) N° 767/2008 (règlement VIS), le règlement (CE) N° 810/2009 (code des visas) et la décision du Conseil N° 2008/633/SVV.

Les données à caractère personnel seront fournies aux autorités compétentes des pays membres de l’espace Schengen qui les traiteront aux fins de la décision sur votre demande de visa.

Ces données, de même que les données relatives à la décision de votre demande ou à la décision d’annuler le visa déjà délivré, de l’abroger ou de le prolonger, sont insérées au système d’informations sur les visas (VIS), où elles seront conservées pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas et aux autorités  chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les Etats membres, de même qu’aux autorités compétentes en matière d’immigration et d’asile des pays membres aux fins de l’identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins d’examen d’une demande d’asile et de la détermination de l’autorité compétente de cet examen. Dans certaines conditions, ces données seront aussi accessibles aux autorités désignées des Etats membres et à Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves.

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises aux pays tiers ou aux organisations internationales aux fins de prouver l’identité des ressortissants des pays tiers et aussi aux fins de leur retour. Une telle transmission des données ne peut pas être faite que dans certaines conditions1. Pour des informations plus détaillées sur ces conditions et s’elles sont remplies dans votre cas, contactez les autorités compétentes du traitement des données à caractère personnel en République tchèque.

[Au titre du règlement général en matière de la protection des données à caractère personnel2 et du règlement VIS3, vous avez le droit d’accès à vos données à caractère personnel, y compris à leur copie, de même qu’à l’information sur l’Etat membre qui les      a introduites au VIS. En même temps, vous avez le droit à ce que vos données à caractère personnel qui ne sont pas correctes ou complètes soient rectifiées ou complétées, à ce que le traitement de ces données soit, dans certaines conditions, limité et à ce que les données traitées illicitement soient effacées.]

La demande d’accès, de correction, de limitation ou de l’effacement peut être adressée directement aux autorités compétentes du traitement des données à caractère personnel en République tchèque (voir les contacts ci-dessus). Les informations plus détaillées sur la manière d’exercer vos droits et sur les mesures correctives conformes à la législation nationale de l’Etat respectif sont publiées sur le site web et peuvent être fournies sur demande.

Vous pouvez adresser votre demande à tout autre pays membre de l’espace Schengen. La liste des autorités compétentes et leurs coordonnées à utiliser pour envoyer une demande sont publiées sur: https://www.uoou.cz/cs/vismo

Vous avez également et à tout moment le droit de porter plainte aux autorités nationales compétentes pour la protection des données à caractère personnel dans tout Etat membre, de préférence dans celui où l’infraction en question a été prétendument commise, si vous êtes convaincu que vos données à caractère personnel sont traitées illicitement. L’autorité compétente de la protection des données à caractère personnel  en République tchèque est: Úřad pro ochranu osobních údajů (Office pour la protection des données personnelles), Pplk. Sochora 27, CZ-170 00 Praha 7, www.uoou.cz, e-mail: posta@uoou.cz.

 

 

 

------------------------------------------------------------

1 Article 31, règlement  (CE) N° 767/2008 (règlement  VIS)

2 Articles 15 à 19, règlement  (CE) N°  2016/679 (règlement général sur la protection des données personnelles)

3 Article 38,  règlement  (CE) N° 767/2008 (règlement VIS)