Contribution volontaire de la République tchèque

09.12.2022 / 16:07 | Aktualizováno: 09.12.2022 / 16:09

Le Gouvernement de la République tchèque a accordé une contribution volontaire de 165 000 € pour réduire l'arriéré d'affaires bien fondées de la Cour européenne des droits de l’homme et soutenir les activités de la Convention de Berne.
Les accords ont été signés le 8 décembre 2022 par l'Ambassadeur Petr Válek, Représentant Permanent de la République tchèque auprès du Conseil de l’Europe, et Monsieur Bjørn Berge, Secrétaire Général adjoint.