Ces déclarations sont des documents juridiquement non-contraignants. Les Etats signataires s’engagent ainsi à ce que des œuvres d’art faisant partie de la richesse culturelle d’un autre Etat ou de ses expositions culturelles, scientifiques ou historiques destinées au public ne fassent l’objet d’aucune forme de confiscation à l’étranger. Des Etats signataires expriment également par la ratification de la Déclaration leur engagement à appliquer cette règle coutumière de droit international dans le cas de tout futur litige portant sur le prêt de propriété nationale culturelle à l’étranger.

Cette règle coutumière du droit international a également été codifiée dans la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens de 2004. Cette convention n’est néanmoins jamais entrée en vigueur.

L’adhésion des autres Etats membres est probable. Ces Etats peuvent envoyer des originaux de la déclaration signée de leur part directement au dépositaire.

En décembre 2018, il y avait 20 signataires de la Déclaration.