La ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel par la République tchèque
La République tchèque ainsi que vingt autres Etats ont ratifié le Protocole le 10 octobre 2018 à l’occasion de l’ouverture solennelle du Protocole d’amendement aux signatures. Les autres Etats ayant ratifié le Protocole le même jour sont l’Autriche, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Ireland, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monaco, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Russie, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, l’Uruguay.
Le but du Protocole d’amendement est de moderniser et d’améliorer la Convention n° 108 en tenant compte des nouveaux défis qui ont vu le jour en matière de protection des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel depuis l’adoption de la Convention en 1980. Il s’agit du seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en la matière qui s´attaque aux problèmes que pose, en termes de respect de la vie privée, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le Protocole met en place un cadre juridique multilatéral à la fois solide et souple, destiné à faciliter les flux transfrontières de données tout en offrant des garanties effectives en cas d’utilisation de données à caractère personnel. Le Protocole constitue un trait d’union entre la nouvelle législation de l’Union européenne, qui a pris pleinement effet le 25 mai 2018 et qui fait référence à la Convention 108 dans le contexte des flux transfrontières de données.
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