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Droit d’accès au système d’information Schengen (SIS)

Le droit d'accès est la possibilité pour toute personne qui demande d'accéder aux informations la concernant enregistrées dans le système d’information Schengen (SIS).

Le SIS est un fichier commun à l'ensemble des États membres de l'espace Schengen. Il centralise deux grandes catégories d'informations concernant, l'une, des personnes recherchées ou disparues et des personnes placées sous surveillance, l'autre, des véhicules et des objets recherchés tels que, notamment, des documents d'identité, des certificats d'immatriculation de véhicules et des plaques d'immatriculation de véhicules.

Le droit d'accès est la possibilité pour toute personne qui demande d'accéder aux informations la concernant enregistrées dans le système d’information Schengen (SIS). Toute personne qui exerce son droit d'accès peut s'adresser aux autorités compétentes du pays Schengen de son choix. En ce qui concerne la République tchèque, les droits à l'égard du SIS doivent être exercéauprès de la police de la République tchèque. Une demande écrite doit être envoyé à:

Direction de la police de la République tchèque

P.O. Box 62/K-SOU

Strojnická 27

170 89 Prague 7

La demande doit contenir des renseignements identifiant le demandeur (nom et prénoms complets, date et lieu de naissance et adresse). Les informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le SIS ne sont communiquées qu'à la personne concernée (ou à son avocat). La police est tenue de fournir une réponse dans un délai de 60 jours. L'exercice du droit d'accès est gratuit.

Pour plus d’information, veuillez consulter le guide sur l’exercice du droit d’accès au système d’information Schengen (http://www.mzv.cz/file/655275/SIS_prirucka_fr.pdf) ou le site Internet de l'autorité de protection des données (http://www.uoou.cz).

Pièces jointes

Guide sur l’exercice du droit d’accès au système... 446 KB PDF (Document Adobe Acrobat) 5 juin 2011